Faire grandir la santé en Corse

Autorisation pour un programme d'ETP

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2 personnes à l'accueil d'un établissement
Crédit : Phovoir
Les procédures d'autorisation des programmes d'éducation thérapeutiques relèvent du décret du 2 août 2010 et de l'arrêté du 14 janvier 2015.
Tous les programmes (financés ou non) d'éducation thérapeutique doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de l'ARS qu'ils soient conduits à l'hôpital, en médecine de ville, au sein d'un réseau, d'une association...
Corps de texte

Les programmes d'éducation thérapeutique du patient doivent être conformes à un cahier des charges national (Article L.1161-2 du code de la santé publique – annexe 1 de l’arrêté du 14 janvier 2015). Ces programmes sont mis en œuvre au niveau local, après autorisation de l'ARS. Ils peuvent être sollicités par le patient ou  proposés au malade par le médecin prescripteur et ces programmes donnent lieu à l'élaboration d'un programme personnalisé.

  • un établissement de santé (public ou privé)
  • un centre de santé
  • une association
  • un réseau de santé
  • une maison de santé

1 - Le promoteur adresse au directeur général de l'agence régionale de santé une demande d'autorisation d'un programme d'éducation thérapeutique en lettre recommandée avec accusé de réception en utilisant le formulaire de demande d'autorisation en téléchargement ci-après.

Monsieur le directeur général
Agence Régionale de Santé de Corse
Mission expertises et projets de santé
Quartier St Joseph - CS 13 003
20 700 AJACCIO cedex 9

Le promoteur adressera également le dossier rempli par mail à : annie.donsimoni@ars.sante.fr

2 - La mission expertises et projets de santé vérifie la complétude du dossier à savoir :

a. Formulaire de demande d'autorisation ou de renouvellement d'un programme d'éducation thérapeutique du patient (en téléchargement ci-après).

b. Évaluation quadriennale, uniquement pour les renouvellements d'autorisation (en téléchargement ci-après).

c. Pièces à fournir :

  • la liste des membres de l’équipe et les attestations de formation,
    Important : une attestation d'inscription (à échéance d'un an) à une formation doit être fournie pour les membres de l’équipe n'étant pas formés. Cette attestation de formation doit être validée par un organisme de formation, 
  • la description détaillée du programme intégrant l’ensemble des éléments du cahier des charges dont les outils pédagogiques utilisés, les techniques d'animation et les modalités d'évaluation,
  • le tableau des formations des membres de l'équipe intervenants dans les séances (en téléchargement ci-contre),
  • le tableau synthétique du programme (en téléchargement ci-contre),
  • le document d’information sur le programme adressé au patient,
  • le consentement du patient,
  • la charte d'engagement (en téléchargement ci-contre) signée par l'ensemble des intervenants du programme d'éducation thérapeutique,
  • les modèles de courriers aux médecins traitants, à l'entrée du patient dans le programme et à l'issue du programme. Ces courriers doivent faire mention des synthèses du diagnostic éducatif et de l'évaluation, qui accompagneront les courriers.

3 - Si le dossier est complet la mission expertises et projets de santé instruit le dossier.
La décision du directeur général de l'agence régionale de santé est adressée dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de réception du dossier.

L’autorisation est réputée acquise au terme de ce délai.

4 - Si le dossier est incomplet : la mission expertises et projets de santé envoie , dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de réception, une lettre recommandée avec AR au promoteur pour demander la liste des pièces manquantes ou incomplètes.
Le délai de 2 mois maximum pour répondre s’applique à compter de la présentation d’une demande complète.

L’agence régionale de santé accuse réception d’un dossier complet.

Délai : les demandes peuvent être déposées au fil de l'eau, il n'y a pas de fenêtre de dépôt.