Faire grandir la santé en Corse

Autorisation pour un programme d'ETP

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2 personnes à l'accueil d'un établissement
Crédit : Phovoir
Les procédures d'autorisation des programmes d'éducation thérapeutiques relèvent du décret du 2 août 2010 et de l'arrêté du 14 janvier 2015.
Tous les programmes (financés ou non) d'éducation thérapeutique doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de l'agence régionale de santé qu'ils soient conduits à l'hôpital, en médecine de ville, au sein d'un réseau, d'une association...
Corps de texte

Les programmes d'éducation thérapeutique du patient doivent être conformes à un cahier des charges national (Article L.1161-2 du code de la santé publique – annexe 1 de l’arrêté du 14 janvier 2015). Ces programmes sont mis en œuvre au niveau local, après autorisation de l'ARS. Ils peuvent être sollicités par le patient ou  proposés au malade par le médecin prescripteur et ces programmes donnent lieu à l'élaboration d'un programme personnalisé.

  • un établissement de santé (public ou privé)
  • un centre de santé
  • une association
  • un réseau de santé
  • une maison de santé

1. Le promoteur adresse une demande d'autorisation d'un programme d'éducation thérapeutique au directeur général de l'ARS par  lettre recommandée avec accusé de réception en utilisant le formulaire de demande d'autorisation en téléchargement ci-dessous.

Monsieur le directeur général
Agence Régionale de Santé de Corse
Mission expertises et projets de santé
Quartier St Joseph - CS 13 003
20 700 AJACCIO cedex 9

Le promoteur adressera également le dossier rempli par mail à : annie.donsimoni@ars.sante.fr

2. L'ARS vérifie la complétude du dossier et instruit la demande. La décision du directeur général de l'agence régionale de santé est adressée dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de réception du dossier complet. L’autorisation est réputée acquise au terme de ce délai.

A noter : les demandent peuvent être déposées au fil de l'eau, il n'y a pas de fenêtre de dépôt.

Pièce à fournir :

  • demande adressée au DG ARS en recommandée avec accusé de réception
  • liste des intervenants équipe éducative (il faut au moins 2 professionnels de santé  différents)
  • attestations de formation (il en faut au moins 1 dans l'équipe)
  • profil du coordonnateur (si ce n'est pas un médecin, il faut qu'il y ait un médecin dans l'équipe)
  • descriptif du programme (au moins 2p)
  • planning des séances
  • population concernée (maladies chroniques, épidémio - ALD, âge/sexe/précarité…)
  • information : présentation du programme
  • consentement signé par le patient
  • coordination interne (entre les membres de l'équipe)
  • coordination externe (avec MT à l'entrée et à la sortie)
  • Charte de déontologie, modèle
  • Charte de confidentialité à signée par les membres de l'équipe
  • CNIL si dossier informatisé
  • sources prévisionnelles de financement

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Annie DONSIMONI
Mission expertises et projets de santé
04 95 51 99 67

annie.donsimoni@ars.sante.fr