Constitution de plateaux d’imagerie médicale mutualisé (PMIM)

Appel à projets / candidatures / manifestation d'intérêt
Offre de soins

En cours

Retrouvez dans cette page le cahier des charges et le dossier de candidature pour l’appel à projet PMIM.
La date de clôture de l’appel à projet est le 31 décembre 2022.

La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a créé les plateaux mutualisés d’imagerie médicale (PMIM).

L’article L.6122-15 CSP dispose « Afin d'organiser la collaboration entre les professionnels médicaux compétents en imagerie, l'agence régionale de santé peut, à la demande des professionnels concernés, autoriser la création de plateaux mutualisés d'imagerie médicale impliquant au moins un établissement de santé et comportant plusieurs équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique différents, des équipements d'imagerie interventionnelle ou tout autre équipement d'imagerie médicale.
Les titulaires des autorisations élaborent à cet effet un projet de coopération qu'ils transmettent à l'agence régionale de santé.
Le projet de coopération prévoit les modalités selon lesquelles les professionnels mentionnés au premier alinéa contribuent à la permanence des soins en imagerie dans les établissements de santé.
Lorsque le projet de coopération implique un établissement public de santé partie au groupement mentionné à l'article L. 6132-1, la création d'un plateau mutualisé d'imagerie médicale peut être autorisée dès lors que l'organisation commune des activités d'imagerie réalisée au titre du III de
l'article L. 6132-3 ne permet pas de répondre aux besoins de santé du territoire et qu'elle n'a pas été constituée dans le délai fixé par la convention mentionnée à l'article L. 6132-2.
Les autorisations de plateaux mutualisés d'imagerie médicale accordées par l'agence régionale de santé doivent être compatibles avec les orientations du schéma régional de santé prévu aux articles L. 1434- 2 et L. 1434-3. L'autorisation est accordée pour une durée de sept ans renouvelables, après avis de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, au vu des résultats d'un appel à projets lancé par l'agence
régionale de santé. (…) L'autorisation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues au même article L. 6122- 13.
La décision d'autorisation prévue au présent article vaut autorisation pour les équipements ou activités de radiologie diagnostique pour les sites qui n'ont pas fait l'objet d'une autorisation préalable en vertu de l'article L. 6122-1. Il leur est fait application de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (…). »

Les candidats doivent adresser leur réponse par mèl sur la Bal :

ars-corse-direction-os@ars.sante.fr et un dossier par voie postale ( le cachet de la poste faisant foi )