Modalités de déclaration des opérations de dépistage COVID-19

Article
Visuel
A compter du 16 novembre 2020,en l’application de l’arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire, les opérations suivantes, antérieurement soumise à un régime d’autorisation préfectorale, font désormais l’objet d’une déclaration préalable :
Corps de texte
  1.  la réalisation de la phase pré-analytique et la réalisation de la phase analytique des examens de biologie médicale de détection du SARS-CoV-2 dans tout lieu présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire autre que ceux habituellement prévus (article 22 de l’arrêté précité) ;
  2. la réalisation de tests rapide d’orientation diagnostique antigénique nasopharyngé de détection du SARS-CoV-2 dans tout lieu autre que ceux dans lesquels exercent habituellement les professionnels de santé (article 22 également) ;
  3. l’organisation de dépistages collectifs au sein de populations ciblées, notamment par un employeur ou une collectivité publique (article 26-1 de l’arrêté précité).

Le déclarant transmet cette déclaration via le portail des saisines de l’Etat par voie électronique, accessible à l’adresse suivante : http://invite.contacts-demarches.interieur.gouv.fr/Tests-antigeniques

La déclaration doivent être renseignée via le portail au minimum deux jours ouvrés avant le début de l’opération.

En fonction du lieu de réalisation de l’opération, la déclaration est automatiquement transmise à la préfecture du département et à l’Agence régionale de santé territorialement compétente.

La préfecture, après avoir recueilli l’avis de l’ARS, pourra empêcher ou mettre un terme à toute activité ou opération qui ne serait pas conforme aux prescriptions de l’arrêté du 10 juillet 2020 modifié.

Il est essentiel de noter que toute opération sur le domaine public devra recevoir, avant de débuter une autorisation d’occupation du domaine public sollicitée et obtenue préalablement auprès de l’autorité compétente.

Enfin, les opérations préalablement autorisées et encore en cours ne nécessitent pas de nouvelle déclaration.

Aller plus loin