Conformément à l’article 31 de la loi de finances initiale pour 2019, le surcroît de recettes devant résulter de l’abaissement à 80 km/h de la vitesse maximale sur certaines routes, intervenu à partir du 1er juillet 2018 est affecté aux ressources du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) (ex fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés [FMESPP]).
Cette affectation doit permettre la mise en œuvre de la mesure n°4 du Comité Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) du 9 janvier 2018 qui prévoit « d’améliorer la prise en charge des victimes d’accidents de la route.
Un appel à projet est par conséquent lancé auprès des ARS afin de permettre aux structures sanitaires et médico-sociales, de proposer tout type de projet d’investissement, visant l’amélioration de la prise en charge des victimes d’accidents de la route.
Cette aide à l’investissement, allouée au titre de cet appel à projet, peut être utilisée en vue de :
- Mieux prévenir certains comportements de conducteurs susceptibles d’entrainer un accident de la route dans le cadre d’un parcours de soins,
- Mieux accueillir les victimes de la route dès les urgences,
- mieux les soigner immédiatement puis lors de leur rééducation et réadaptation,
- Faciliter leur réinsertion sociale et professionnelle en vue d’une réautonomisation.
Les candidatures devront être transmises au plus tard le 14/10/2022 – 16h00 (délai de rigueur) par voie dématérialisée (ars-corse-direction-os@ars.sante.fr) et par courrier (en 2 exemplaires) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
ARS DE CORSE
Madame la Directrice Générale
Direction de l’organisation de soins
Appel à candidatures « PRISE EN CHARGE DES ACCIDENTES DE LA ROUTE »
Quartier St Joseph - CS 13 003
20700 AJACCIO Cedex 9