Modernisation des structures sanitaires et médico-sociales destinées à la prise en charge des Accidentés de la route

Appel à projets / candidatures / manifestation d'intérêt

Modernisation des structures sanitaires et médico-sociales destinées à la prise en charge des Accidentés de la route

Conformément à l’article 31 de la loi de finances initiale pour 2019, le surcroît de recettes devant résulter de l’abaissement à 80 km/h de la vitesse maximale sur certaines routes, intervenu à partir du 1er juillet 2018 est affecté aux ressources du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) (ex fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés [FMESPP]).

Cette affectation doit permettre la mise en œuvre de la mesure n°4 du Comité Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) du 9 janvier 2018 qui prévoit « d’améliorer la prise en charge des victimes d’accidents de la route.

Un appel à projet est par conséquent lancé auprès des ARS afin de permettre aux structures sanitaires et médico-sociales, de proposer tout type de projet d’investissement, visant l’amélioration de la prise en charge des victimes d’accidents de la route.

Cette aide à l’investissement, allouée au titre de cet appel à projet, peut être utilisée en vue de :

- Mieux prévenir certains comportements de conducteurs susceptibles d’entrainer un accident de la route dans le cadre d’un parcours de soins,

- Mieux accueillir les victimes de la route dès les urgences,

- mieux les soigner immédiatement puis lors de leur rééducation et réadaptation,

- Faciliter leur réinsertion sociale et professionnelle en vue d’une réautonomisation.


Les candidatures devront être transmises au plus tard le 14/10/2022 – 16h00 (délai de rigueur) par voie dématérialisée (ars-corse-direction-os@ars.sante.fr) et par courrier (en 2 exemplaires) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

ARS DE CORSE

Madame la Directrice Générale

Direction de l’organisation de soins

Appel à candidatures « PRISE EN CHARGE DES ACCIDENTES DE LA ROUTE »

Quartier St Joseph - CS 13 003

20700 AJACCIO Cedex 9

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Contact

Camille PIERLOVISI

Chargée de mission

Département Etablissements de Santé

Direction de l’Organisation des Soins

Tel. : 04.95.51.99.02