Rappel sur la règlementation en vigueur relative aux ventes d’autotests COVID

Alerte sanitaire

MESSAGE IMPORTANT :
Rappel sur la règlementation en vigueur relative aux ventes d’autotests COVID au 18 mai 2022

La diffusion rapide du variant Omicron de la Covid-19 sur le territoire national en fin d’année 2021 a entraîné une demande tests de dépistage.

Considérant que le taux d’incidence connaissait une augmentation significative et qu’il était possible d’utiliser les autotests en complément des tests RT-PCR et antigéniques, il a été décidé d’autoriser de manière temporairement la vente des autotests en dehors des officines par dérogation au monopôle pharmaceutique, via l’article 29 IV bis. de l’arrêté du 1er juin prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifié par arrêté du 27 décembre 2021 :

« A titre exceptionnel et jusqu'au 15 février 2022, les autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal mentionnés au II peuvent être vendus au détail nonobstant les dispositions du 8° de l'article L. 4211-1 du code de la santé publique et faire l'objet, à cette fin, d'un approvisionnement nonobstant les dispositions de l'article L. 5124-1 du même code. Ces dispositifs médicaux sont réservés aux personnes asymptomatiques pour leur seul usage personnel […] ».)

 

Dès lors, à compter du 16 février 2022, la vente des autotests est de nouveau soumise au régime de droit commun et appartient exclusivement au monopôle pharmaceutique (art. L.4211-1 du code de la santé publique) :

« Sont réservées aux pharmaciens, sauf les dérogations prévues aux articles du présent code : […]

La vente au détail et toute dispensation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à être utilisés par le public, à l'exception des tests destinés au diagnostic de la grossesse ainsi que des tests d'ovulation […] » ;

Ainsi, toute personne se livrant depuis le 16 février 2022 à la vente au détail d’autotests, hors d’une officine de pharmacie, contrevient au monopôle pharmaceutique et s’expose à des poursuites judiciaires.