SECURISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE EN CORSE

Appel à projets / candidatures / manifestation d'intérêt
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En cours

L'ARS lance un appel à projets qui vise à financer toute mesure de protection requérant un investissement matériel dans les domaines de la sécurisation immobilière, des équipements de sécurité et des systèmes d'alerte conformément à l’instruction du 4/11/2016 relative aux mesures de sécurisation dans les établissements de santé.

  • Rappel du § 6 instruction 4 novembre 2016 relative aux mesures de de sécurisation dans les établissements de santé :

« Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action relatif à la sécurisation des établissements de santé, un financement en crédits FMESPP de 25 millions d’euros par an est mis en place depuis 2017 pour l’ensemble du territoire sur la base d’appels à projets pilotés au niveau régional.

Les ARS orienteront ce financement vers la sécurisation des sites à protéger en priorité (cf. cartographie des moyens). Par ailleurs, les établissements pourront recourir aux contrats locaux d’amélioration des conditions de travail (CLACT) en matière de santé et sécurité au travail, ainsi qu’au fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour la vidéosurveillance. »

  • Circulaire n° DGOS/R1/2022/17 du 15 avril 2022 relative à la première délégation des crédits du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé au titre de l’année 2022.

Objet

Dans le cadre de la mise en œuvre des moyens de sécurisation des 

établissements de santé, cet appel à projets vise à l’appui financier des structures pour toute mesure d’investissement matériel relevant notamment des domaines suivants :

  1. Mesures de prévention

Exemples : formations spécifiques, signalétiques, audits organismes agréés, …

  1. Mesures de protection

Exemples : zonages, clôtures et obstacles retardateurs, éclairages extérieurs, signalétique dissuasive, dispositifs de contrôles d’accès (badges…), dissociation des points d’entrée/sortie, sécurisation des ouvrants en rez-de chaussée, configuration des accueils, sécurisation des points névralgiques comme les PC de sécurité, les urgences…

  1. Protection des systèmes d’information :

Exemples : Protection des installations et réseaux, prévention des piratages, prévention des risques liés à la perte du patrimoine informationnel, formation sécurisation des systèmes informatiques, plan d’action SSI, …

  1. Sécurisation complémentaire en cas de situation sanitaire exceptionnelle (SSE) :

Exemples : Dispositif d’alerte ou de rappel du personnel, dispositif d’alarme sonore,…

L’appui s’opérera sous forme d’un co-financement à hauteur maximum de 50% du montant des investissements éligibles.

Structures éligibles

Sont éligibles à l’appel à projets, tous les établissements de santé publics et privés.

Néanmoins, les établissements de santé de niveau 1 sont prioritaires pour l’éligibilité aux crédits FMESPP sur tout autre établissement d’une catégorie différente.

Modalités de réception des dossiers et procédure 

La réponse à cet appel à projets comporte :

  • Le dossier type de réponse, téléchargeable ci-dessous ;
  • Les pièces annexes demandées.

Les réponses, adressées à Madame la Directrice Générale, doivent parvenir à l’Agence régionale de santé de Corse le 10 octobre 2022 au plus tard (accusé de réception faisant foi):

ARS de Corse
Direction de la stratégie / AAp sécurisation des ES 

Quartier St Joseph
CS 13003
20700 Ajaccio cedex 9

Tout dossier incomplet et/ou déposé hors délais ne sera pas recevable et ne sera pas en conséquence examiné par les instructeurs

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Contact

Interlocuteur technique à l'ARS :

Ana GAVILAN

Téléphone : 04.95.51.99.09

Fax : 04.95.51.99.00

Courriel : ana.gavilan@ars.sante.fr