« Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action relatif à la sécurisation des établissements de santé, un financement en crédits FMESPP de 25 millions d’euros par an est mis en place depuis 2017 pour l’ensemble du territoire sur la base d’appels à projets pilotés au niveau régional.
Les ARS orienteront ce financement vers la sécurisation des sites à protéger en priorité (cf. cartographie des moyens). Par ailleurs, les établissements pourront recourir aux contrats locaux d’amélioration des conditions de travail (CLACT) en matière de santé et sécurité au travail, ainsi qu’au fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour la vidéosurveillance. »
OBJET
Dans le cadre de la mise en œuvre des moyens de sécurisation des établissements de santé, cet appel à projets vise à l’appui financier des structures pour toute mesure d’investissement matériel relevant notamment des domaines suivants :
- Mesures de prévention
Exemples : formations spécifiques, signalétiques, audits organismes agréés, …
- Mesures de protection
Exemples : zonages, clôtures et obstacles retardateurs, éclairages extérieurs, signalétique dissuasive, dispositifs de contrôles d’accès (badges…), dissociation des points d’entrée/sortie, sécurisation des ouvrants en rez-de chaussée, configuration des accueils, sécurisation des points névralgiques comme les PC de sécurité, les urgences…
- Protection des systèmes d’information :
Exemples : Protection des installations et réseaux, prévention des piratages, prévention des risques liés à la perte du patrimoine informationnel, formation sécurisation des systèmes informatiques, plan d’action SSI, …
- Sécurisation complémentaire en cas de situation sanitaire exceptionnelle (SSE) :
Exemples : Dispositif d’alerte ou de rappel du personnel, dispositif d’alarme sonore,…
L’appui s’opérera sous forme d’un co-financement à hauteur maximum de 50% du montant des investissements éligibles.
STRUCTURES ELIGIBLES
Sont éligibles à l’appel à projets, tous les établissements de santé publics et privés.
Néanmoins, les établissements de santé de niveau 1 sont prioritaires pour l’éligibilité aux crédits FMIS sur tout autre établissement d’une catégorie différente.
MODALITES DE RECEPTION DES DOSSIERS ET PROCEDURE
La réponse à cet appel à projets comporte :
- Le dossier type de réponse, téléchargeable ci-dessous ;
- Les pièces annexes demandées.
Les réponses, adressées à Madame la Directrice Générale, doivent parvenir à l’Agence régionale de santé de Corse le 15 novembre 2023 au plus tard (accusé de réception faisant foi):
- Sous format électronique à l’adresse suivante :
ars-corse-strategie@ars.sante.fr
- Sous format papier à l’adresse suivante en LRAR :
ARS de Corse
Quartier St Joseph
CS 13003
20700 Ajaccio cedex 9
Tout dossier incomplet et/ou déposé hors délais ne sera pas recevable et ne sera pas en conséquence examiné par les instructeurs.