Création d’une unité d’enseignement élémentaire autisme (UEEA) sur le territoire de la Balagne

Le lancement du présent appel à candidatures vise à permettre aux candidats de préparer aux mieux leurs projets en étroite articulation avec les services de l’Education Nationale et l’équipe pédagogique de l’école désignée par les services académiques de Corse. Il constitue une première étape devant permettre in fine l’organisation d’une réponse adaptée aux attendus nationaux, régionaux et territoriaux.

L’ARS de Corse qui pilote et organise la sélection des dossiers déterminera la liste des porteurs de projet qui seront autorisés à déposer un dossier d’autorisation intégrant des modalités organisationnelles opérantes assurant un accompagnement des élèves dès la rentrée de septembre 2025 au plus tard.

Modalités d’instruction des candidatures et critères de sélection 

Les candidatures seront analysées par les instructeurs désignés par la directrice générale de l’ARS de Corse.

Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite du 31/03/2025 seront irrecevables. Les dossiers incomplets à cette date (pour raison de non-respect des critères d’éligibilité), feront l’objet d’une demande de mise en conformité. Un délai de 8 jours sera accordé pour leur régularisation.

Les dossiers reçus complets au plus tard le 31/03/2025, et ceux qui auront été complétés dans le délai complémentaire précité, seront examinés sur la base des critères détaillés dans le cahier des charges qui sont de 2 ordres :

• les critères d’éligibilité : complétude du dossier et critères de conformité ;
• les critères d’évaluation du projet.

Les dossiers transmis à l’ARS dans les délais fixés feront l’objet d’une instruction technique, en lien avec les services de l’Académie de Corse si les critères d’éligibilité sont intégralement respectés. Dans le cas contraire, les propositions seront disqualifiées.

La directrice générale de l’ARS sélectionne sur la base des précédents éléments les candidatures qui seront retenues.

Retrouvez la grille de cotation indicative des critères de sélection des dossiers dans l'accordéon ci-dessous

Modalités d’envoi/de dépôt, et composition des dossiers :

Les candidatures devront être transmises au plus tard le 31/03/2025 (délai de rigueur) par voie dématérialisée (ars-corse-médico-social@ars.sante.fr) et par courrier (en 2 exemplaires) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Madame la directrice générale de l’ARS de Corse

Direction du médico-social

Appel à candidatures UEEA « Pays de Balagne »

Quartier St Joseph - CS 13 003

20 700 AJACCIO Cedex

Documents à fournir à l’appui du dossier de candidature :

Le promoteur devra fournir l’ensemble des documents et pièces exigées listées ci-dessous qui s’attacheront à apporter des informations détaillées quant à la capacité du promoteur de porter une unité d’enseignement élémentaire autisme (UEEA) en Balagne :

• Le projet associatif ou d’entreprise (personne morale de droit privé) ;
• Le projet de service de l’unité d’enseignement et le projet d’établissement de l’ESMS support actant de la cohérence entre les différents documents cadres ;
• Un dossier financier (conforme au cadre réglementaire) :
  • Comptes annuels consolidés de l’organisme gestionnaire (bilan, compte de résultat et annexes)
  • Programme d’investissement précisant nature des opérations, coûts, modes de financement et dates de réalisation ;
  • Pour les extensions, le bilan comptable de cet établissement support ;
  • le bilan financier de l’établissement ou du service support ;
  • le plan de financement de l’opération pour laquelle l’autorisation est sollicitée ;
  • les incidences sur le budget d’exploitation de l’établissement du plan de financement (tableau des surcoûts) ;
  • le budget prévisionnel de l’UE pour sa 1ère année de fonctionnement.
• Un exemple de projet individualisé ;
• Les coopérations envisagées : planning et modalités des coopérations et partenariats nécessaires au fonctionnement de l’UE à formaliser d’ici septembre 2025 ;
• Emploi du temps hebdomadaire type ;
• Un tableau des effectifs et les fiches de postes ainsi qu’un organigramme mettant en exergue les liens entre le fonctionnement de l’UE et celui de l’ESMS support ;
• Un plan de formation pluriannuel ;
• Un accord de principe de la mairie de la commune d’implantation ciblée par la mise à disposition des locaux ; accord de principe préfigurant la convention qui liera l’organisme gestionnaire retenu et la mairie de la commune d’implantation ;

Un calendrier prévisionnel de mise en œuvre (recrutement, mise en œuvre du plan de formation, constitution des équipes, formalisation de partenariats, aménagements ou travaux éventuels, visite de conformité…) attestant de l’opérationnalité du dispositif pour l’année scolaire 2025/2026.

Modalités de consultation des documents constitutifs de l’appel à candidatures 

L’ensemble des documents constituant l’appel à candidatures est accessible sur le site Internet de l’ARS : www.ars.corse.sante.fr. Les personnes intéressées peuvent également retirer un exemplaire au siège de l’ARS de Corse (Quartier St Joseph - CS 13 003- 20 700 AJACCIO Cedex 9) auprès de la direction régionale médico-sociale de Corse-du-Sud.