La campagne budgétaire est officiellement lancée par la publication au Journal Officiel du 6 juin 2025 de la décision n°2025-10 du 2 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l’année 2025.
La campagne budgétaire 2025 repose sur un taux de progression de l’Objectif Global des Dépenses (OGD) de 5,4% réparti comme suit :
+7,4% sur le secteur personnes âgées ;
+ 3,2% sur le secteur handicap.
Le Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) 2025 s’inscrit dans le cadre du Projet Régional de Santé 2023-2028 de l’ARS Corse.
Il vise à informer les ESMS de Corse, ainsi que leurs organismes gestionnaires, du cadre d’application régional des orientations stratégiques budgétaires définies au niveau national pour le secteur médico-social au titre de l’exercice 2025 en application :
du Code de l’action sociale et des familles fixant les modalités de tarification des ESMS relevant du secteur de la dépendance et du handicap ;
de l’instruction N°DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l’exercice 2025 ;
du Projet Régional de Santé pour la Corse et notamment des priorités définies dans le cadre du Schéma Régional de Santé 2023-2028 au travers notamment des fiches thématiques (TND, MND, Aide aux aidants, handicaps rares) et des parcours prioritaires (handicap et bien vieillir).
Comme pour les exercices précédentes, l’ARS de Corse établit pour 2025 un seul rapport d’orientation budgétaire (ROB) commun aux deux secteurs sur la base de la structuration suivante :
1ère partie : bilan de la campagne budgétaire 2023 ;
2ème partie : stratégie d’actualisation des ESMS ;
3ème partie : les financements pérennes et non pérennes des orientations stratégiques prévus dans le cadre de l’instruction susmentionnée ;
ANNEXE : notification tarifaire des EHPAD et proposition budgétaire pour les autres ESMS.
Il en effet rappelé que conformément à la réglementation en vigueur :
Les EHPAD relèvent depuis 2017 de la procédure EPRD/ERRD et ne sont par conséquent plus soumis à procédure contradictoire. Il en est de même des ESMS pour lesquels un CPOM est en application. Le présent rapport se conclue donc, pour ces établissements, par une décision budgétaire prise en application des orientations définies.
Ils sont donc tenus de transmettre sous un délai maximal de 30 jours et au plus tard le 30 juin un EPRD en cohérence avec la notification reçue.
Les autres ESMS ne relevant pas d’un CPOM, restent soumis à procédure contradictoire ; le présent rapport conclue donc à une proposition budgétaire pour ces établissements au titre de l’exercice 2025.
Un délai de 8 jours est accordé à réception du présent document pour faire valoir toute observation quant à cette proposition intégrant l’affectation du résultat 2023.
Enfin, à l’instar des exercices précédents, les termes de l’instruction budgétaire susmentionnée prévoient une organisation de la campagne budgétaire en plusieurs phases.
Le présent ROB traite exclusivement de la 1ère phase de campagne budgétaire 2025.
