Déclaration publique d’intérêts
La Déclaration Publique d'Intérêts est une obligation légale dont l’irrespect peut avoir des conséquences importantes pour le bon fonctionnement de l’ARS car elle est susceptible de sanctions. Elle doit donc être correctement renseignée :
- c’est une garantie pour l’ARS que les décisions et avis sont adoptés selon les principes fixés par la loi, notamment au regard de l’indépendance vis-à-vis des différents opérateurs privés et de la transparence dans son mode de fonctionnement ;
- c’est une garantie pour les différents opérateurs que les avis et décisions sont rendus en toute impartialité, sans biais dans l’examen des dossiers, et notamment dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation ;
- c’est une garantie sur les conditions dans lesquelles elle prend ses décisions, pour l’ensemble des organismes ou personnes concernés par les travaux de l’ARS, notamment pour les usagers ;
- c’est également une garantie pour les déclarants eux-mêmes. Cette déclaration est renseignée par leurs soins, selon un modèle standardisé. Elle permet de répondre à d’éventuelles mises en cause, sur le plan collectif ou personnel, des procédures conduites par l’ARS ou sous son autorité.
Conformément à la législation en vigueur, le directeur général de l’agence, lui-même signataire d’une DPI, a désigné par arrêtés les agents de l’ARS et les membres des instances auxquels incombent l’obligation de rempli une DPI :
Les agents de l’ARS :
- les membres du comité des directeurs de l’agence;
- les pharmaciens inspecteurs de santé publique;
- les praticiens conseils et médecins inspecteurs de santé publique ;
- la conseillère technique et pédagogique;
- les ingénieurs sanitaires;
- l'ingénieure infrastructures immobilières ;
- les inspecteurs et contrôleurs;
- les cadres A, agents publics ou relevant de la convention collective de l’assurance maladie, exerçant des fonctions d’encadrement ;
- la correspondante régionale d’hémovigilance nommée par décision de la directrice générale de l’ARS ;
Les membres des instances
- Le conseil de surveillance de l'agence;
- La commission spécialisée de prévention de la CRSA;
- La commission spécialisée de l'organisation des soins de la CRSA;
- La commission spécialisée pour les prises en charge et l'accompagnement médico-sociaux de la CRSA ;
- La commission d'information et de sélection d'appels à projets médico-sociaux ;
- Le sous-comité de l'aide médicale urgente de la permanence des soins chargé des transports sanitaires de Corse du sud;
- Le sous-comité de l'aide médicale urgente de la permanence des soins chargé des transports sanitaires de Haute-Corse;
- Le comité de protection des personnes ;
- La commission de conciliation et d’indemnisation ;
- Le comité régional consultatif d’allocations des ressources institué par le décret n°2021-216 du 25 février 2021.
Une fois la déclaration publique d’intérêt signée, pour mieux maîtriser le risque de conflit d’intérêts, l’obligation de déport s’applique en plus au sein des instances.
C’est un mécanisme complémentaire de la DPI.
L’article L 1451-1 du code de la santé publique stipule que, lors d’une séance, «les personnes mentionnées au présent article ne peuvent prendre part aux travaux, aux délibérations et aux votes des instances au sein desquelles elles siègent qu’une fois la déclaration souscrite ou actualisée. »
Une fois cette formalité accomplie, si un membre se trouve en lien d’intérêts avec un point de l’ordre du jour, susceptibles d’influencer l’avis ou la décision de l’instance à laquelle il participe, il doit s’abstenir de siéger et quitter la séance au risque d’encourir des sanctions pénales.
Par le respect de ce dispositif, l’ARS de Corse doit toujours pouvoir prouver :
• son indépendance vis-à-vis des opérateurs privés ;
• la transparence de son mode de fonctionnement ;
• l’impartialité des décisions prises et avis rendus.
Vous pouvez consulter les déclarations publiques d'intérêts en cliquant ici
Lanceurs d’alerte
Un lanceur d’alerte est une personne qui, sans contrepartie directe et de bonne foi signale une information portant sur un crime un délit ou un préjudice pour l’intérêt général (ex : conflit d’intérêt, violation de règles juridiques ou décisions injustifiées légalement…).
Le lanceur d’alerte de bonne foi bénéficie, si le signalement est justifié, de la protection de la confidentialité de son identité et ne peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de son action.
En vertu du Décret du 3 octobre 2022, relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, les entreprises et les services administratifs de plus de 50 salariés doivent définir et rendre publique la procédure interne de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alertes relevant de leur périmètre d’intervention.
La procédure interne décrit précisément les personnes concernées, les modalités de recueil, de transmission et de traitement des signalements et de protection des lanceurs d’alerte. Elle désigne le référent alerte de l’institution.
Ainsi, la procédure d’alerte interne, adoptée par décision du 25 mars 2025 de la directrice générale de l’ARS de Corse, est ouverte à tous les agents candidats et ex-agents de l’ARS, aux membres de son conseil d’administration, aux collaborateurs extérieurs, aux co-contractants de l’agence et à leurs sous-traitants. Elle confie au comité de déontologie des ministères sociaux le traitement des signalements relevant des activités de l’ARS.
Les personnes désignées dans la procédure de signalement de l’ARS ont par ailleurs la possibilité, comme tout citoyen, de saisir pour les mêmes motifs l’une des autorités nationales désignées par l’annexe du décret du 3 octobre 2022, dans leurs domaines de compétences respectifs.
