Qu'est-ce que la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) ?
La création du dispositif ONIAM-CCI par l'Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales, placé sous la tutelle du ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, constitue une avancée importante pour la démocratie en santé et pour les droits des patients.
Grâce à ce dispositif, la victime d’un accident médical grave peut être indemnisée
- lorsqu’il y a eu une faute par l’assurance du professionnel ou de l’établissement de santé
- lorsqu’il n’y a pas eu de faute et que l’accident médical est anormal par l’ONIAM.
Il s’agit des dommages occasionnés par :
- Un accident médical ou des dommages imputables à une activité de recherche biomédicale.
- Une affection iatrogène (effet secondaire lié à un traitement médical).
- Une infection nosocomiale (infection contractée dans un établissement de santé).
La victime peut ainsi être indemnisée rapidement grâce à un dispositif de traitement amiable de son dossier sachant qu’elle peut toujours, si elle le préfère, saisir les tribunaux.
Les Missions des CCI
La commission de conciliation et d’indemnisation a deux missions principales.
- Faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux graves : aléas thérapeutiques, infections nosocomiales et affections iatrogènes
- Servir d’intermédiaire entre les patients et les professionnels de santé dans le cadre de conciliations afin de favoriser la résolution des conflits.
Objectifs
Les représentants des usagers sont incités, lors des conciliations et des procédures d’indemnisation, à veiller au respect des droits des personnes malades et des usagers, selon la procédure du contradictoire et en étant soumis à l’obligation de respecter le secret et la confidentialité des informations.
Ils apportent, lors des débats, leur regard d’usager du système de santé et leur expérience de représentant d’usagers et des personnes malades du système de santé.
Composition
La commission est présidée par un magistrat professionnel.
Les membres sont nommés pour une durée de trois ans par la directrice générale de l’ARS. Il y a :
- trois représentants des usagers du système de santé, issus d’associations agréées,
- un professionnel de santé du secteur libéral et un praticien hospitalier,
- trois responsables d’établissement et services de santé (un du secteur public et deux du secteur privé),
- un représentant du conseil d’administration de l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales,
- un représentant d’entreprises d’assurance de responsabilité civile médicale,
- deux personnes qualifiées dans le domaine de la réparation des préjudices corporels,
Appel à candidature 2026-2029
Au sein du collège des représentants d'usagers, les postes à pourvoir sont au nombre de 9 avec 3 titulaires et 6 suppléants.
Pour candidater, remplissez le formulaire téléchargeable ci-dessous et retournez le par mail à : ars-corse-democratie-sanitiare@ars.sante.fr en mettant en copie France Asso santé Corse : cfelix@france-assos-sante.org