L’Agence Régionale de Santé de Corse est dotée d’un département inspection, contrôle et qualité chargé de mener les inspections des établissements sanitaires et médico-sociaux, avec le concours des différents corps inspectants de l’ARS ou en coordination avec d’autres acteurs institutionnels ou services publics. Ces missions garantissent le respect des dispositions du Code de la santé publique et du Code de l’action sociale et des familles. Elles sont assurées par l’ensemble des inspecteurs exerçant à l’ARS.
L’inspection est avant tout un outil visant à soutenir l’amélioration de la qualité de l’accompagnement ou de la prise en charge des usagers du système de santé. Elle n’est pas le seul moyen de contrôle des établissements. Des missions d’inspection sont organisées soit en réponse à des priorités nationales, soit au regard de l’émergence de situations sensibles ou préoccupantes. En dehors de l’inspection, les services de l’ARS ont des échanges réguliers avec les établissements sur leur activité, dans le cadre par exemple des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM).
Compétence de contrôle des ARS :
La mission de contrôle et d’inspection des ARS découle d’un devoir général de protection des personnes et répond aussi à une demande de plus en plus exigeante des usagers en matière de sécurité sanitaire.
Cette mission est définie par le Code de la santé publique (CSP) et le Code de l’action sociale et des familles (CASF) sur les champs de compétence des ARS ;
Cela concerne les secteurs suivants :
Les établissements et services de santé ;
Les établissements et services médico-sociaux ;
Les soins ambulatoires : officines de pharmacie, laboratoires de biologie médicale, entreprises de transport sanitaire, cabinets de professionnels de santé, centres de santé ;
La santé environnementale dont le secteur des eaux (consommation humaine, loisirs, établissements thermaux), le secteur de l’habitat/santé (insalubrité, saturnisme, qualité de l’air intérieur), le secteur des Etablissements Recevant du Public (ERP) (amiante, radon, légionnelles), et le secteur de l’environnement extérieur (déchets à risques infectieux, règles d’hygiène et de salubrité, activités de tatouage/perçage, mise en œuvre du règlement sanitaire international).
Parfois en lien avec d’autres autorités publiques :
La compétence de contrôle est conjointe avec la Collectivité de Corse sur les établissements et services médico-sociaux autorisés par le directeur général de l’ARS et le président de la Collectivité.
Les contrôles et inspections peuvent également être réalisés en lien avec d’autres services publics (dont les préfectures, la DREETS, les DDETSPP, etc.) selon les situations.
Les ARS comptent six corps statutaires d’inspection, nommés dans le Code de la santé publique et le Code de l’action sociale et des familles : médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique, inspecteurs de l’action sanitaire et sociale, ainsi que, sur le champ de la santé environnementale : ingénieurs du génie sanitaire, ingénieurs d’études sanitaires, techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire. Ces agents constatent et écrivent leur rapport d’inspection de manière indépendante.
Le directeur général de l’ARS peut enfin désigner des agents pour réaliser des inspections, sous réserve du suivi par les intéressés d’un parcours de formation spécifique organisée par l’Ecole des hautes études en santé publique (EHESP).
Définition du contrôle et de l’inspection :
Le contrôle vise à s’assurer qu’un service, un établissement, un organisme ou un professionnel se trouve dans une situation conforme à l'ensemble des normes réglementaires qui constituent le référentiel d'organisation et de fonctionnement qui correspond à son statut. Le contrôle peut être réalisé sur pièces (de manière exhaustive ou sur échantillon) et/ou sur site (appelé « inspection »).
L’inspection est un contrôle spécifique toujours réalisé sur site, associant notamment visite des locaux, entretiens, observations, examens et recueils de copies de dossiers et de documents.
La démarche d’inspection et de contrôle permet d’identifier un écart à la réglementation, une possible mauvaise gestion ou une utilisation non rationnelle ou efficiente des ressources, ou une éventuelle non-application des bonnes pratiques professionnelles. L’objectif est, in fine, de veiller à la sécurité et qualité de prise en charge des usagers.
Selon le secteur, il peut s’agir du contrôle des conditions d’installation et de fonctionnement des activités sanitaires et médico-sociales, de la sécurité, de la qualité et de la pertinence des soins, de la prévention des risques sanitaires environnementaux, et de la prévention des risques de maltraitance.
Des inspections-contrôles programmés ou non programmés
Chaque année, les ARS établissent un Programme Régional d’Inspection-Contrôle (PRIC) sur la base d’orientations nationales (ONIC), d’obligations juridiques (OJIC), de priorités régionales identifiées à partir d’une analyse de risques et de critères de ciblage, en s’appuyant sur la connaissance du terrain des délégations départementales et des directions métier.
En dehors de ces opérations programmées, les ARS se mobilisent en urgence sur des situations d’une particulière gravité : signalements et réclamations sur des risques importants et immédiats pour les usagers, établissement ne pouvant plus assurer une activité normale, etc.
Des inspections-contrôles annoncés ou inopinés
Qu’ils soient programmés ou non, l’inspection et le contrôle peuvent être soit annoncés à la structure ou au professionnel, soit inopinés.
Etapes d’une inspection-contrôle :
D’une manière générale, les principales étapes d’une mission de contrôle ou d’inspection comprennent la visite sur site et/ou la demande de pièces pour le contrôle sur pièces, la rédaction d’un rapport et une procédure contradictoire.
La procédure contradictoire permet à la structure ou au professionnel contrôlé d’apporter des explications et de signaler les mesures correctrices déjà réalisées ou envisagées. La procédure contradictoire est organisée dans un délai allant de quelques jours à quelques semaines selon le degré d’urgence.
Lorsque les réponses apportées sont satisfaisantes, des mesures envisagées sur les points correspondants peuvent être levées, les autres mesures souhaitables étant maintenues avec des échéances.
Les suites :
A défaut de la mise en œuvre des mesures correctrices définies à l’issue de la procédure contradictoire d’une inspection ou d’un contrôle, en fonction de la situation, des sanctions administratives, et/ou des suites judiciaires ou des suites ordinales peuvent être déclenchées.
Les sanctions administratives :
Si les prescriptions ou injonctions ne sont pas suivies d’effet, le commanditaire peut prononcer des mesures de police administrative, sur la base du rapport d’inspection, dans le respect des principes du contradictoire et de proportionnalité des sanctions administratives, en fonction des situations et des statuts : sanction financière, administration provisoire, suspension voire cessation d’activité.
Les suites judiciaires :
Le mode d’exercice premier des agents des corps d’inspection est la police administrative. C’est à l’occasion de l’exercice de mission de police administrative (notamment d’inspection-contrôle) que les agents peuvent suspecter ou découvrir une infraction qui relève du champ de leur assermentation. La suspicion va déclencher la « recherche » de l’infraction par des actions d’investigation et la découverte va déclencher sa « constatation » par procès-verbal.
Dans l’exercice de leurs fonctions et missions de police judiciaire, les agents sont placés sous la direction fonctionnelle du Procureur de la République compétent (article 12 du Code de procédure pénale). En amont de la découverte de l’infraction, le Procureur de la République peut donner des instructions de politique pénale (priorité, indulgence, tolérance zéro…). Dans le cadre des suites des procès-verbaux qui lui sont transmis, le Procureur de la République peut préalablement à sa décision sur l'action publique, donner des instructions aux agents assermentés (art. 28 et 41-1 du CPP) notamment pour procéder au rappel auprès de l'auteur des faits, des obligations résultant de la loi ou pour demander à l'auteur des faits de régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements. En cas de non-exécution de la mesure en raison du comportement de l'auteur des faits, le Procureur de la République, sauf élément nouveau, met en œuvre une composition pénale ou engage des poursuites.
Si le délit (ou le crime) suspecté ou découvert n’entre pas dans le champ de leur assermentation, les agents ont l’obligation de le signaler au Procureur de la République au titre de l’article 40 du code de procédure pénale (CPP), ou s’il y a un danger urgent d’alerter les services de police et de gendarmerie.
Les suites ordinales :
Lors du constat de faute de nature disciplinaire ou de suspicion d’état pathologique ou d’insuffisance professionnelle, l’ARS peut saisir l’Ordre professionnel concerné.
