Inspections et contrôles dans les EHPAD

Cette démarche de transparence, souhaitée par Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l’Autonomie et du Handicap, permet à chacun de consulter des principaux constats réalisés et les mesures prises pour garantir la qualité et la sécurité des prises en charge.

Le plan de contrôle des EHPAD

Un plan d’inspection et de contrôle des 7 500 établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de l’ensemble du territoire a été lancé en 2022 par le gouvernement. Ce plan a été conduit par les ARS, en lien avec les collectivités territoriales (ici, la Collectivité de Corse), s’agissant d’établissements sous compétence partagée. Ce plan a été mis en œuvre à partir de 2022 et s’est achevé en Corse en 2025.

Les objectifs de ce plan de contrôle étaient notamment de vérifier la bonne application des dispositions du Code de l’action sociale et des familles (CASF), les conditions d'installation, d'organisation ou de fonctionnement de l'établissement, la sécurité et la qualité globale de l’accompagnement des résidents, le respect de leurs droits et de leur dignité. Il est rappelé que dans ce contexte l’ARS et la Collectivité de Corse disposent d’un rôle de police administrative.

En Corse, le plan de contrôle a concerné les 30 EHPAD (dont une petite unité de vie) du territoire. Tous les établissements ont fait l’objet d’un contrôle sur pièces aux fins de vérifier la conformité globale de l’établissement avec des fondamentaux d’organisation et de fonctionnement. Les contrôles sur pièces ont été menés par les inspecteurs de l’ARS.

11 établissements insulaires ont fait l’objet d’une inspection sur site ; le choix des établissements inspectés sur place se fait soit au regard de la cartographie des risques établie au regard de différents indicateurs d’alerte, soit au regard des constats issus des conclusions des contrôles sur pièces. La proportion du nombre d’établissements ayant fait l’objet d’une inspection sur place est supérieure en région à la cible définie par le national. Les inspections sur place ont été menées conjointement par les inspecteurs de l’ARS et de la Collectivité de Corse. 

Sur la base des documents communiqués par l’EHPAD, et en cas d’inspection sur place, de la visite sur site et des entretiens réalisés, un rapport a été adressé à l’établissement, accompagné d’un courrier de propositions de mesures qui devaient être mises en place. Ces dernières ont fait l’objet d’une procédure contradictoire au cours de laquelle chaque établissement a pu présenter ses observations et faire valoir la mise en œuvre d’actions correctrices. Au terme du contradictoire, les décisions de mesures maintenues sont notifiées à l’établissement par un courrier officiel appelé lettre de décision. 

Ce sont ces courriers que l’ARS Corse et la Collectivité de Corse mettent aujourd’hui à disposition du public et que vous pouvez consulter ci-dessous.

Des constats défavorables ont pu justifier la prise de mesures administratives correctives ; ces constats ne signifient pas qu’il existe des cas de maltraitance qui, s’ils avaient été constatés, auraient fait l’objet de mesures judiciaires en lien avec le Procureur de la République. Pour autant, selon l’importance de constats réalisés, des sanctions administratives ont pu être prononcées pour assurer un contexte favorable à la mise en œuvre des mesures correctives (exemple : suspension temporaire des admissions).

En Corse, aucun EHPAD n’a fait l’objet de sanction lourde de type administration provisoire ou fermeture sur la durée du plan de contrôle. 

Les lettres de décision constituent une photographie de la situation de l’établissement concerné à la date de l’inspection ou du contrôle. Ils ne mentionnent pas l’ensemble des éventuelles mesures correctrices ayant pu être prises par l’établissement postérieurement à leur notification. Ces suites sont au cœur de la logique d’accompagnement des structures par l’ARS et la Collectivité de Corse, en vue de favoriser la meilleure prise en charge des personnes vulnérables ; elles reposent sur des comités de suivi ad ‘hoc ainsi que sur de nouvelles visites des inspecteurs pour vérifier l’application des mesures et l’évolution favorable des conditions d’accompagnement et de prise en charge.

Les rapports d’inspection et de contrôle dans les EHPAD en Corse