De leur création dans les années 50, jusqu’à l’application de la loi n°2005-102, les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) sont considérés comme des dispositifs permettant de concilier mise au travail et protection des personnes en situation de handicap ne pouvant pas travailler en milieu ordinaire, par la mise en place d’activités adaptées à leur capacité.
Dans la continuité de ces actions, l’usager de l’ESAT, considéré comme une « personne accueillie en établissement médico-social » bénéficie de la reconnaissance des droits inscrits dans la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 relative à la rénovation de l’action sociale et médico-sociale.
Les plans nationaux relatifs à la transformation des ESAT, ont permis le renforcement des mesures relatives à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicaps et à l’amélioration de la qualité de prise en charge des usagers.
En Corse, l’ARS dispose de cinq ESAT implantés sur le territoire (3 en Corse-du-Sud et 2 en Haute-Corse) et disposant d’une compétence départementale.
Au regard des besoins identifiés en région et dans le cadre du fonds d’accompagnement de la transformation des ESAT (FATESAT) émanant de la circulaire du 13 mai 2022 relative au cahier des charges de l’appel à projets des agences régionales de santé (ARS) dans le cadre FATESAT, l’ARS de Corse relance un appel à candidatures permettant le renforcement et le développement des compétences et de l’employabilité des travailleurs accompagnés en ESAT, suite à un précédent appel à candidatures qui s’est révélé infructueux.
En outre, le comité interministériel du handicap (CIH) du 3 février 2022 a permis d’acter les principales mesures du plan de transformation des ESAT prévoyant notamment :
- de renforcer les droits individuels et collectifs des personnes en ESAT, en leur permettant en tant qu’usagers d’établissements et services médico-sociaux (ESMS) d’accéder à de nouveaux droits fondamentaux reconnus à tout travailleur et d’être acteur de leur parcours professionnel en garantissant leur pouvoir d’agir ;
- d’autoriser le cumul d’un temps partiel en ESAT et en entreprise (double activité), pour diversifier les expériences professionnelles et permettre une insertion progressive en milieu ordinaire de travail (employeur privé ou public) ;
- de sécuriser les sorties d’ESAT vers le milieu ordinaire, avec un accompagnement renforcé du travailleur et de son employeur, via la convention d’appui d’une durée maximale de trois ans prévue par le code de l’action sociale et des familles (CASF), et la garantie d’un droit au retour dans le cadre d’un parcours alternant les différents statuts, sans nouvelle décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ;
- de créer un fonds d’accompagnement de la transformation des ESAT (FATESAT), doté de 15 millions d’euros en 2022, pour cofinancer des investissements réalisés par des ESAT destinés à renforcer l’adéquation de leur modèle économique avec l’objectif, qui leur est assigné par le plan, de pouvoir proposer à leurs travailleurs des activités professionnelles de nature à favoriser des évolutions de parcours et de statut, notamment une entrée sur le marché du travail pour les personnes qui en ont les capacités et dont c’est le projet.
C’est donc dans le cadre de la mesure n°4 susvisée que le présent cahier des charges vise à accompagner les projets d’investissement relatifs à l’évolution de l’offre des ESAT du territoire par le biais du FATESAT.
- AAC FATESAT
- Pour l’accompagnement à la réalisation des projets d’investissement relatifs à l’évolution de l’offre des ESAT du territoire par le biais du fonds d’accompagnement de la transformation des ESAT (FATESAT)
- Clôture de l’AAC 29/09/2023
- Les candidatures devront être transmises au plus tard le 29/09/2023 (délai de rigueur) par :
- Voie dématérialisée (ars-corse-médico-social@ars.sante.fr)
- Et par courrier (en 2 exemplaires) par lettre recommandée avec AR à l’adresse suivante :
Madame la Directrice Générale de l’ARS de Corse
Direction du médico-social
AAC « FATESAT »
Quartier St Joseph
CS 13 003
20700 Ajaccio Cedex 9
Les candidatures devront être conformes au cahier des charges et répondre aux exigences fixées par la CIRCULAIRE N° DGCS/SD3/2022/146 du 13 mai 2022 relative au cahier des charges de l’appel à projets des agences régionales de santé (ARS) dans le cadre du fonds d’accompagnement de la transformation des établissements et services d’aide par le travail (FATESAT).