Les AMS hors quota concernent uniquement des ambulances de catégorie A type B, également dénommées ambulances de secours et de soins d’urgence (ASSU), à l’exclusion de tout autre type de véhicule de transports sanitaires.
Pour déposer un dossier de candidature, l’entreprise de transport sanitaire devra :
Disposer d’un agrément de transports sanitaires et participer déjà au dispositif de garde ambulancière
Justifier des personnels titulaires du Diplôme d’Etat d’Ambulancier et CCA en nombre suffisant et au moins égal à 1.5 fois le nombre d’ambulances y compris le véhicule hors quota.
Mettre en place des ambulances de secours et de soins d’urgence (ASSU – type B),
Utiliser les véhicules exclusivement pour les transports sanitaires urgents réalisés à la demande du SAMU Centre 15, en garde ou hors garde.
Respecter l’arrêté du 20 avril 2026 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres.
Equiper ses véhicules d’un système de géolocalisation en lien avec le système d'information du coordonnateur ambulancier.
Utiliser le logiciel métier propre à l’ATSU de Corse.
Avoir signé la convention bipartite avec le SAMU dans le cadre de l'aide médicale urgente et la coopération portant sur l’organisation des transports médicalisés incombant au SMUR.
Ne pas avoir fait l’objet de sanctions récentes liées à la garde ambulancière.
- Les dossiers doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception cachet de la poste faisant foi en utilisant le formulaire type à retrouver dans le pdf en téléchargement ci-dessous.
Agence Régionale de Santé de Corse
Direction adjointe des Soins primaires
Quartier St Joseph
CS13003
20700 AJACCIO Cedex 9
Et un exemplaire dématérialisé à ars-corse-transports-sanitaires@ars.sante.fr ou déposé contre récépissé à l’agence régionale de santé dans le délai imparti.
Les candidatures réceptionnées au-delà du 21 août 2026 ne seront pas recevables.