Contexte de l’appel à manifestation d’intérêt
Le numérique constitue un levier structurant afin d’accompagner les transformations de l’offre des Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS) ; il implique notamment le développement d’échanges et de partage d’informations entre acteurs du sanitaire, du médico-social, du social, de la scolarité, de l'insertion professionnelle ou sociale et de l'aide aux usagers et aux aidants.
En 2026, une part des structures accompagnant des enfants en situation de handicap et des enfants protégés reste à ce jour non équipée d’un DUI référencé Ségur numérique.
Or, l’équipement et les usages du DUI constituent des leviers majeurs pour concrétiser la transformation de l’offre médico-sociale et faciliter une offre de soins coordonnée, afin de mieux répondre aux attentes des enfants en situation de handicap et/ou protégés.
Le Ségur du numérique en santé, financé par les fonds européens du plan national de relance et de résilience (PNRR), offre une opportunité historique pour accélérer l’intégration du numérique dans les pratiques des ESSMS.
Pour favoriser l’embarquement de ces structures, les crédits non engagés sur la période 2021-2025 sont mobilisés en 2026 de manière ciblée, au bénéfice des ESMS accompagnant des enfants et adolescents en situation de handicap et des ESSMS du champ de la protection de l’enfance. Le financement, forfaitaire, atteint 21 k€ par ESMS pour l’acquisition et le développement des usages du DUI, complété d’un forfait équipements et infrastructures (jusqu’à 15 k€ par ESMS PH enfant, jusqu’à 10 k€ pour les petits organismes gestionnaires PDE).
Objectifs
Le « financement ESMS Numérique » a pour principal objectif de permettre aux maîtrises d’ouvrage des ESSMS de développer et généraliser l’utilisation du numérique dans le secteur au travers du déploiement du DUI et de son utilisation effective.
Le financement ESMS numérique est soumis à deux conditions :
- s’équiper d’un logiciel DUI conforme aux exigences nationales, c’est-à-dire conforme au Dossier de Spécification de Référencement Ségur vague 1 du domaine concerné. Ce critère est une condition pour accéder au financement
s’engager à atteindre des cibles d’utilisation. Ce critère est une condition de versement des financements. Il permet de s’assurer que, une fois les conditions techniques réunies, le logiciel de DUI est effectivement utilisé par les professionnels.
L’éligibilité des dépenses finançables est encadrée par le décret FMIS*.
*Décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé modifié par le décret n°2021-779 du 17 juin 2021. Ces règles sont précisées dans le circulaire N° DGOS/R1/2021/142 du 30 juin 2021 relative à la première délégation des crédits du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé au titre de l'année 2021)
Montant des aides
Montants des financements pour les ESMS accompagnant des enfants en situation de handicap :
- 14 000 € par ESMS pour l'acquisition d'un DUI référencé Ségur numérique
- 7 000 € par ESMS pour le développement des usages
- 15 000 € par ESMS pour les équipements et infrastructures nécessaires
Montants des financements pour les ESSMS de la protection de l'enfance :
- 14 000 € par ESMS pour l'acquisition d'un DUI référencé Ségur numérique
- 7 000 € par ESMS pour le développement des usages
- jusqu'à 10 000 € par ESMS pour les équipements et infrastructures nécessaires lorsque les structures sont rattachées à un petit organisme gestionnaire
Structures éligibles
Cet appel cible les ESSMS relevant de l’article L.312-1 du CASF, immatriculés au FINESS code 4100 (prioritaire) ou 4300, accompagnant des enfants et adolescents en situation de handicap (PH enfant) ou relevant du champ de la protection de l’enfance (PDE).
Pour être éligibles, ces structures doivent être non équipées d’un DUI référencé Ségur numérique et n’avoir pas bénéficié du programme ESMS numérique sur la période 2021-2025. Les services des conseils départementaux sont systématiquement consultés pour les décisions de financement des ESSMS relevant de la protection de l’enfance dont ils sont autorité de tarification et de contrôle.
Le financement repose sur une logique de mutualisation : il est demandé de présenter des projets regroupant idéalement au moins neuf structures (territoires métropolitains), en constituant une nouvelle grappe ou en rejoignant une grappe existante.
Critères de sélection
Critères de recevabilité
- respect des conditions d'éligibilité
- réalisation d'un autodiagnostic de maturité des systèmes d'information
- dépôt d'un dossier motivé
Critères de priorisation
Une attention particulière sera portée :
- à l'intégration d'établissements isolés dans des grappes existantes ;
- à la qualité de la stratégie SI présentée ;
- à la description des bénéfices attendus pour les professionnels et les personnes accompagnées ;
- à la gouvernance et aux ressources mobilisées ;
- à la prise en compte des enjeux de cybersécurité ;
- à la contractualisation avec l'Agence du Numérique en Santé ;
- à la complétion du Répertoire Opérationnel des Ressources (ROR) pour les structures concernées.
Calendrier
L’appel à manifestation d’intérêt est ouvert jusqu’au 15/10/2026 à minuit.
Tout dossier déposé après cette date sera considéré comme non recevable.
Procédure de candidature
Les demandes doivent être déposées sur la plateforme GALIS de la CNSA via le téléservice dédié au Programme d'Aide à l'Investissement numérique.
Les porteurs de projet sont invités à prendre contact en amont avec les équipes d'accompagnement afin de préparer leur candidature.