Contexte
Le fonds d’innovation organisationnelle en psychiatrie (FIOP) lancé en 2019, a pour objectif de contribuer ou d’amorcer le financement de projets innovants en psychiatrie, tant dans l’organisation promue que dans les prises en charge proposées. Le caractère innovant se traduit par la transformation des organisations, l’introduction d’une pratique, d’une intervention ou d’une procédure, pouvant éventuellement déjà être éprouvée mais requérant d’être adaptée dans un contexte nouveau.
Les projets doivent conduire à améliorer la performance d’un dispositif ou d’une organisation pour une meilleure réponse aux besoins des usagers et des familles en termes d’accessibilité, de continuité, de sécurité ou de qualité des soins et une plus grande efficacité dans les parcours de prise en charge.
Pour rappel, les projets lauréats, retenus après une procédure de sélection nationale, bénéficient d’un financement sur 3 ans. Les établissements veilleront à lisser leurs besoins financiers sur les trois années, de sorte qu’une montée en charge ne soit pas présentée en n+1 ni n+2. Seules les dépenses pérennes sont financées dans le cadre du FIOP. Ainsi, les dépenses ponctuelles telles que la formation du personnel, l’achat de véhicules, etc. ne seront pas prises en compte sauf cas très particulier. Des charges de fonctionnement à un taux de 10-15 % sont éligibles dans la demande de financement.
Les projets remontés dans le cadre du volet « Nouveaux projets innovants » feront l’objet d’une évaluation à l’issue des 3 ans.
Par ailleurs, cette année 2025 s’inscrit dans un contexte particulier : l’évaluation nationale des projets sélectionnés dans le FIOP en 2019, 2020 et 2021 a permis d’identifier, au niveau national, 14 projets innovants qui présentent un intérêt particulier à être déployés sur l’ensemble du territoire (cf. instruction DGOS pour davantage de détails). Conformément à l’instruction, chaque ARS dispose de crédits pérennes à hauteur de 166 065 € pour leur transposition, et choisit les projets les plus pertinents en fonction des besoins de son territoire et des ressources mobilisables. Des fiches ont été rédigées pour chacun des projets et sont disponibles sur le site du Ministère (Innovation organisationnelle en psychiatrie - Ministère du travail, de la santé et des solidarités (sante.gouv.fr).
Objectifs
Les orientations retenues pour l’année 2025 sont les suivantes, conformément à l’instruction nationale qui les détaille dans son annexe 1 :
Mise en œuvre de parcours de transition favorisant l’articulation entre l’ensemble des acteurs du parcours de santé : transition entre la prise en charge des adolescents et la prise en charge de l’adulte, coopération entre les secteurs social, médico-social, sanitaire et médecine de ville, lien entre les établissements pénitentiaires et les acteurs extérieurs pour les détenus et les personnes placées sous-main de justice ;
Prise en charge de publics spécifiques au sein d’une filière structurée : publics précaires avec une attention particulière portée sur la prise en charge des migrants, personnes âgées, femmes et enfants victimes de violences, personnes placées sous-main de justice (PPSMJ), enfants suivis par l’aide sociale à l’enfance (ASE) ;
Prévention et gestion des situations de crise, d’urgence et limitation des soins sans consentement ;
Projets optimisant la prise en charge médicamenteuse des personnes ayant des pathologies psychiatriques.
Au sein de ces orientations, le FIOP n’a pas, sauf exception, vocation à financer des projets qui pourraient être financés via d’autres vecteurs mobilisables dans le champ de la psychiatrie, par exemple par les mesures issues des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie de septembre 2021 (ex : soins somatiques) ou le plan national d’accompagnement isolement et contention concernant les projets portant sur la prévention du recours aux mesures d’isolement et de contention stricto sensu.
Par ailleurs, une attention particulière est portée aux projets intégrant des modalités de télémédecine (notamment téléconsultations et téléexpertise).
A qui s'adresse cet appel à projets?
L’appel à projets s’adresse à l’ensemble des établissements de santé publics et privés autorisés en psychiatrie, en lien, quand le projet le justifie, avec les professionnels de santé libéraux, structures d’exercice regroupé, associations, groupements de coopération, communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), structures médico-sociales et sociales, conseils locaux de santé mentale et addictions…
Les établissements sont encouragés à proposer des projets qui s’inscrivent dans le cadre des PTSM et qui ont été travaillés autant que nécessaire avec les acteurs parties prenantes de ce dernier.
Calendrier
Lancement de l’Appel à Projet : 25 juillet 2025
Période de dépôt de candidature : Les dossiers doivent être transmis au plus tard le vendredi 12 septembre 2025 avant 18h (délai de rigueur) par voie dématérialisée au format PDF aux 3 adresses mail suivantes :
frederic.guillemet@ars.sante.fr – Référent Santé Mentale
thomas.tonini@ars.sante.fr – Référent Réforme de financement de la psychiatrie
Conditions de candidatures
Pour être éligible, un projet doit nécessairement avoir fait l’objet, en amont du dépôt de dossier, d’une présentation et d’un échange avec le référent Santé Mentale et le référent Réforme de financement de la Psychiatrie. Cet échange préalable doit permettre, pour les candidats, d’affiner leurs projets en vue de leur dépôt ; pour l’ARS, de s’assurer que les projets déposés seront bien en phase avec les orientations nationales, régionales et les PTSM. En conséquence, cet échange doit avoir lieu le plus en amont possible du dépôt du projet.
Un même établissement peut déposer 1 dossier maximum, le nombre total de dossiers pouvant être transmis au jury national étant limité à 2 pour la région. En cas de dossier présentant un projet d’envergure régionale avérée (au-delà d’un rayonnement limitrophe à la zone d’attractivité de l’établissement), l’établissement porteur du projet est exceptionnellement autorisé à déposer un dossier supplémentaire, c’est-à-dire jusqu’à 2 dossiers.
Les projets non retenus dans le cadre de l’appel à projets 2024 au regard des crédits disponibles et qui auront été identifiés comme prioritaires par l’ARS pourront être représentés, après actualisation le cas échéant.
Les candidats doivent présenter leur projet dans un dossier de candidature reprenant les éléments cités dans l’annexe 4 de l’instruction, accompagné de la fiche financière.
Le dossier doit être signé du responsable de la structure candidate.
L’ARS effectuera une instruction des dossiers et les classera par ordre de priorité sur la base des critères suivants (annexe 1 de l’instruction) :
La pertinence au regard de la politique régionale de santé, l’inscription dans le PTSM et l’impact du projet (importance du besoin qui sera satisfait) ;
Le caractère innovant et porteur de transformation du projet et la capacité d’innovation du porteur pour le territoire candidat ;
Le caractère multi-sectoriel du projet pour organiser des coopérations entre acteurs du parcours en santé mentale au-delà du secteur sanitaire (formation/éducation, emploi, logement, secteur social, médico-social, structures en charge de publics précaires…) ;
La bonne articulation avec les dispositifs existants ;
L’opérationnalité pour un engagement dès le début de l’année 2026 ;
La faisabilité du projet. A cet égard, l’existence d’une expérience pilote constituera un élément important d’appréciation pour départager les projets ;
Le potentiel estimé de pérennisation et de transférabilité ;
La soutenabilité financière au regard des bénéfices attendus / Présence de co-financements ;
La qualité du dossier incluant le dispositif d’évaluation ;
La capacité du porteur de projet à proposer une restructuration de son offre et de mobiliser des ressources internes.
Après transmission par l’ARS à la DGOS, un jury national sera réuni pour classer les projets sur la base de la grille financière des projets, du classement et de l’argumentaire transmis par les ARS. Il pourra également prendre en compte la répartition sur le territoire national et le caractère généralisable des projets. Le choix définitif des projets retenus appartient au Ministre de la santé.