Contexte
Le caractère innovant se traduit par la transformation des organisations, l’introduction d’une pratique, d’une intervention ou d’une procédure, pouvant éventuellement déjà être éprouvée mais requérant d’être adaptée dans un contexte nouveau.
Les projets doivent conduire à améliorer la performance d’un dispositif ou d’une organisation pour une meilleure réponse aux besoins des usagers et des familles en termes d’accessibilité, de continuité, de sécurité ou de qualité des soins et une plus grande efficacité dans les parcours de prise en charge.
Pour rappel, les projets lauréats, retenus après une procédure de sélection nationale, bénéficient d’un financement sur 3 ans, et feront l’objet d’une évaluation à l’issue de cette période.
Le présent appel à projets concerne désormais 2 volets : le volet n°1 « nouveaux projets innovants », et le volet n°2 « déploiement des innovations en région ».
En effet, depuis 2024, l’instruction ministérielle relative au FIOP distingue désormais un second volet relatif à la transposition, sur le territoire corse, de tout ou partie des projets « pépites » cités dans la note d’information.
Dans tous les cas, les porteurs de projets sont invités à se rapprocher de la coordination du PTSM du ou des territoires afin de s’assurer de la pertinence de leur projet aux besoins du territoire.
Les établissements veilleront à lisser leurs besoins financiers sur les trois années, de sorte qu’une montée en charge ne soit pas présentée en n+1 ni n+2. Seules les dépenses pérennes sont financées dans le cadre du FIOP. Ainsi, les dépenses ponctuelles telles que la formation du personnel, l’achat de véhicules, etc. ne seront pas prises en compte sauf cas très particulier. Des charges de fonctionnement à un taux de 10-15 % sont éligibles dans la demande de financement.
Les projets remontés et validés par le jury national dans le cadre du volet « Nouveaux projets innovants » feront l’objet d’une évaluation à l’issue des 3 ans.
S’agissant du second volet, l’ARS a reçu pour l’année 2026 des crédits pérennes à hauteur de 212 775 €, en plus des 166 065 € non mobilisés en 2025. Les projets dits pépites, au nombre de 16, à partir desquels l’établissement demandeur pourra déposer sa demande sont les suivants :
- Projet « BREF » porté par le CH Vinatier (ARA) : structuration d’un réseau régional de formation en vue d’une intervention précoce et systématique dans le parcours des aidants.
- Projet « PREDIPSY » porté par le CHU de Lille (HDF) : constitution à l’échelle des secteurs et intersecteurs des Hauts-de-France d’une quarantaine de trios référents psychiatre-pédopsychiatre-radiologue permettant la réalisation en semi-urgence d’une IRM cérébrale standardisée en cas de premier épisode psychotique de l’adolescent ou de l’adulte jeune.
- Projet porté par le Centre Psychothérapique de l’Orne (Normandie) : infirmières coordinatrices de parcours de soins dans les unités d’admission du CPO.
- Projet porté par le CHRU Tours / CPTS 37 (CVL) : coordination de soins primaires- psychiatrie sur le territoire d’Indre et Loire.
- Projet porté par le CH Georges Daumézon (PDL) : dispositif d’Intervention de prévention et de soins dans les structures d’hébergement de la Protection de l’enfance pour les 5-18 ans.
- Projet porté par l’EPSMR de La Réunion : équipe mobile de liaison pédopsychiatrique dans les établissements de l’ASE, de la PJJ et de l’Education Nationale.
- Projet porté par le CH La Chartreuse (BFC) : mise en place d’une équipe Transition.
- Projet porté par l’EPSM Charcot Lorient (BRETAGNE) : mise en place d’une équipe mobile de réhabilitation psycho sociale, dispositif d’appui aux populations et aux professionnels pour coordonner les parcours de santé complexes.
- Projet porté par l’EPSM Agglomération Lilloise (HDF) : équipe réseau d’accompagnement en santé mentale des étudiants (Erasme).
- Projet porté par le CHU d’Angers et le CESAME (PDL) : équipe mobile post-crise enfants et adolescents proposant des soins intensifs ambulatoires et l’accompagnement de parcours.
- Projet porté par le Groupement Hospitalier de la Région de Mulhouse Sud Alsace (GE) : équipe mobile DIAPASON, dispositif d’intervention et d’accompagnement précoce aux soins.
- Projet porté par le CH Isarien (HDF) : ESPER-RESIST – Equipe spécialisée pluridisciplinaire explorations et rétablissement dans les schizophrénies résistantes.
- Projet porté par le CHU de Toulouse et la CPT 31 (OCCITANIE) : Borderlink.
- Projet porté par les HCL (ARA) : PULSE – Programme universitaire de liaison et de soins pour les expressions somatoformes.
- Projet porté par l’APHP Hôtel Dieu (IDF) : INTERVALES – Intégrer un parcours renforcé de soins psychiatriques à la prise en charge globale des femmes victimes de violences conjugales : sortir de la violence par l’accès aux soins
- Projet porté par le CH Laborit (NA) : Hôpital de jour pour les personnes placées sous main de justice
Des fiches ont été rédigées pour chacun des projets et sont disponibles sur le site du Ministère : Innovation organisationnelle en psychiatrie - Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Orientations retenues pour 2026
Les orientations retenues pour l’année 2026 sont les suivantes, conformément à l’instruction nationale qui les détaille dans son annexe 1 :
Mise en œuvre de parcours de transition favorisant l’articulation entre l’ensemble des acteurs du parcours de santé : transition entre la prise en charge des adolescents et la prise en charge de l’adulte, coopération entre les secteurs social, médico-social, sanitaire et médecine de ville, lien entre les établissements pénitentiaires et les acteurs extérieurs pour les détenus et les personnes placées sous-main de justice ;
Prise en charge de publics spécifiques au sein d’une filière structurée : publics précaires avec une attention particulière portée sur la prise en charge des migrants, personnes âgées, femmes et enfants victimes de violences, personnes placées sous-main de justice (PPSMJ), enfants suivis par l’aide sociale à l’enfance (ASE) ;
Prévention et gestion des situations de crise, d’urgence et limitation des soins sans consentement ;
Projets optimisant la prise en charge médicamenteuse des personnes ayant des pathologies psychiatriques.
Au sein de ces orientations, le FIOP n’a pas, sauf exception, vocation à financer des projets qui pourraient être financés via d’autres vecteurs mobilisables dans le champ de la psychiatrie, par exemple par les mesures issues des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie de septembre 2021 (ex : soins somatiques) ou le plan national d’accompagnement isolement et contention concernant les projets portant sur la prévention du recours aux mesures d’isolement et de contention stricto sensu.
Par ailleurs, une attention particulière est portée aux projets intégrant des modalités de télémédecine (notamment téléconsultations et téléexpertise).
Le lien suivant permet de consulter les fiches rédigées par les porteurs de projets lauréats des éditions précédentes, à titre d’information :
A qui s'adresse cet appel à projet ?
L’appel à projet s’adresse à l’ensemble des établissements de santé publics et privés autorisés en psychiatrie, en lien, quand le projet le justifie, avec les professionnels de santé libéraux, structures d’exercice regroupé, associations, groupements de coopération, communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), structures médico-sociales et sociales, conseils locaux de santé mentale et addictions…
Les établissements sont encouragés à proposer des projets qui s’inscrivent dans le cadre des PTSM et qui ont été travaillés autant que nécessaire avec les acteurs parties prenantes de ce dernier.
Calendrier
Lancement de l’Appel à Projet : 1er aout 2025
Période de dépôt de candidature : Les dossiers doivent être transmis au plus tard le vendredi 2 octobre 2026 avant 18h (délai de rigueur) par voie dématérialisée au format PDF à l’adresse adresse mail suivante : ars-corse-direction-os@ars.sante.fr
Conditions de candidatures
Pour être éligible, un projet doit nécessairement avoir fait l’objet, en amont du dépôt de dossier, d’une présentation et d’un échange avec les référents cités supra. Cet échange préalable doit permettre, pour les candidats, d’affiner leurs projets en vue de leur dépôt ; pour l’ARS, de s’assurer que les projets déposés seront bien en phase avec les orientations nationales, régionales et les PTSM. En conséquence, cet échange doit avoir lieu le plus en amont possible du dépôt du projet.
Un même établissement peut déposer :
Sur le volet n°1 : 1 dossier maximum, le nombre total de dossiers pouvant être transmis au jury national étant limité à 2 pour la région. En cas de dossier présentant un projet d’envergure régionale avérée (au-delà d’un rayonnement limitrophe à la zone d’attractivité de l’établissement), l’établissement porteur du projet est exceptionnellement autorisé à déposer un dossier supplémentaire, c’est-à-dire jusqu’à 2 dossiers.
Sur le volet n°2 : 1 dossier maximum par établissement conseillé, compte tenu de l’enveloppe disponible.
Les candidats doivent présenter leurs projets dans un dossier de candidature reprenant les éléments cités dans l’annexe 4 de l’instruction, accompagné de la fiche financière.
Tout projet impliquant une collaboration renforcée avec des partenaires extérieurs devra inclure une lettre d’engagement conjointe et signée entre l’établissement déposant le projet et le partenaire.
Le dossier doit être signé du responsable légal de la structure candidate.
Instruction des dossiers
L’ARS Corse effectuera une instruction des dossiers et les classera par ordre de priorité sur la base des critères suivants (annexe 1 de l’instruction) :
• La pertinence au regard de la politique régionale de santé, l’inscription dans le PTSM et l’impact du projet (importance du besoin qui sera satisfait) ;
• Le caractère innovant et porteur de transformation du projet et la capacité d’innovation du porteur pour le territoire candidat ;
• Le caractère multi-sectoriel du projet pour organiser des coopérations entre acteurs du parcours en santé mentale au-delà du secteur sanitaire (formation/éducation, emploi, logement, secteur social, médico-social, structures en charge de publics précaires…) ;
• La bonne articulation avec les dispositifs existants ;
• L’opérationnalité pour un engagement dès le début de l’année 2026 ;
• La faisabilité du projet. A cet égard, l’existence d’une expérience pilote constituera un élément important d’appréciation pour départager les projets ;
• Le potentiel estimé de pérennisation et de transférabilité ;
• La soutenabilité financière au regard des bénéfices attendus / Présence de co-financements ;
• La qualité du dossier incluant le dispositif d’évaluation ;
• La capacité du porteur de projet à proposer une restructuration de son offre et de mobiliser des ressources internes.
Après transmission par l’ARS Corse à la DGOS, un jury national sera réuni pour classer les projets du volet n°1 sur la base de la grille financière des projets, du classement et de l’argumentaire transmis par les ARS. Il pourra également prendre en compte la répartition sur le territoire national et le caractère généralisable des projets. Le choix définitif des projets retenus appartient au Ministre de la santé.
Les projets rattachés au volet n°2 sont validés par l’ARS Corse.