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La personne de confiance et les directives anticipées

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La personne de confiance et les directives anticipées
La personne de confiance et les directives anticipées
La maladie, le handicap ou un accident grave peut altérer les facultés physiques et intellectuelles d’une personne et la rendre incapable de défendre, seule, ses intérêts. La personne de confiance et la rédaction de directives anticipées permettent d’anticiper ces situations.
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Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite appelée directives anticipées pour préciser ses souhaits concernant sa fin de vie. Ce document aidera les médecins, le moment venu, à prendre leurs décisions sur les soins à donner, si la personne ne peut plus exprimer ses volontés.

Les directives anticipées vous permettent, en cas de maladie grave, de faire connaître vos souhaits sur votre fin de vie, et en particulier :

limiter ou arrêter les traitements en cours, être transféré en réanimation si l'état de santé le requiert, être mis sous respiration artificielle, subir une intervention chirurgicale,

être soulagé de ses souffrances même si cela a pour effet de mener au décès.

 

  • Qu'est-ce que la personne de confiance ?

Tout usager du système de santé peut désigner une personne pour l’accompagner dans ses démarches, assister à ses entretiens médicaux et l’aider à prendre des décisions concernant sa santé. Cette personne est appelée « personne de confiance ».

  •  La mission d’une personne de confiance évolue :
  1. Lorsque l'usager est lucide, elle l’accompagne dans ses démarches et l’assiste dans ses entretiens médicaux ;
  2. Lorsque l'usager est hors d’état de s’exprimer, elle exprime la volonté du patient auprès de l’équipe médicale qui doit la consulter avant tout acte ou intervention (sauf urgence);
  3. Lorsque l'usager est en phase avancée ou terminale, elle donne son avis à l’équipe médicale et il prévaut sur tout autre avis non médical (celui de La famille ou des proches) sauf lorsque des directives anticipées ont été rédigées par le patient .

Néanmoins, l’avis de la personne de confiance a seulement une valeur informative et n’a aucune valeur juridique.

  • Comment désigner la personne de confiance ?

Toute personne majeure, peut désigner une personne de confiance. Elle peut désigner toute personne de son entourage en qui elle a confiance et qui accepte d’assumer cette mission (parent, proche, médecin traitant...)

La désignation doit se faire par écrit, et doit être cosignée par la personne désignée, et est révocable à tout moment. En pratique, dès l’admission d’un patient à l’hôpital ou préalablement à une intervention, le patient doit remplir un formulaire : c’est à cette occasion que la désignation d’une personne de confiance va lui être demandée. Cependant, la désignation de cette personne n’est pas limitée à l’hospitalisation ni aux situations de fin de vie.

  • Que sont les directives anticipées ?

Les directives anticipées sont des indications laissées par l'usager dans l’hypothèse où il serait un jour hors d’état de s’exprimer et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. L’objectif est de renseigner l’équipe médicale sur la volonté de l'usager quant aux conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médical. C’est en général dans le cadre du parcours de soin et en cas d’évolution de la maladie que l’équipe médicale suggère au patient de les rédiger. La loi n°2016-41 renforce considérablement la valeur contraignante de ces directives à l’égard du corps médical alors qu’avant le médecin « tenait compte » de ces directives, désormais, ces dernières s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf urgence vitale ou à ce qu’elles apparaissent inappropriées à la situation médicale du patient. A ce titre, un dispositif de décision collégiale est mis en place, seul permettant de déroger à une directive anticipée.

  • À qui profite ce droit ?

S’agissant des directives anticipées, seules les personnes majeures considérées comme en fin de vie (c’est-à-dire en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable) disposent de ce droit. Les directives anticipées doivent être rédigées par écrit, datées et signées par leur auteur. Lorsque la personne majeure est placée sous tutelle, elle peut rédiger des directives anticipées avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué. Si la personne est dans l’impossibilité de les rédiger elle-même, elle peut demander à deux témoins, dont la personne de confiance, de le faire. Les directives anticipées peuvent être à tout moment révisées, soit révoquées. En présence de plusieurs écrits répondant aux conditions de validité, le document le plus récent l’emporte. Il convient d’en informer l’équipe médicale afin qu’elles soient versées au dossier médical du patient. Elles sont révocables à tout moment. En cas de renouvellement, il suffit de préciser sur le document que le patient les confirme et de les signer.

 

  • Dans le secteur médico-social

Toute personne souhaitant faire part de réclamations relatives à sa prise en charge ou manifester son mécontentement vis-à-vis de l’organisation des soins dans un établissement de santé, sans rechercher une indemnisation, peut :

  • contacter  le médecin responsable ou le chef de service pour échanger directement avec lui
  • écrire au directeur de l’établissement de soins
  • solliciter une rencontre avec le médiateur médical ou non médical
  • saisir la cdu (commission des usagers)

Toute personne prise en charge par un établissement, un service social ou médico-social - ou son représentant légal - peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie dans chaque département.

  • dans tout secteur confondu (établissement de santé, professions libérales, médico-social)

Lorsque les voies de recours susmentionnées ont été utilisées, l’usager peut :

  • informer et saisir l’agence régionale de santé
  • saisir le Défenseur des droits

En cas de difficulté avec un professionnel de santé (médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue), il est recommandé de lui demander un rendez-vous spécifique pour pouvoir échanger et régler ce conflit.

Si le différend persiste, il est possible de prendre contact avec le Président du conseil départemental de l’Ordre professionnel concerné. Les coordonnées figurent sur les sites de chaque ordre.