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La visite de conformité

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Crédit : Phovoir
La création, la transformation et l’extension d’un établissement et d’un service mentionnées à l’article L. 312-1 du CASF sont soumises à autorisation.

Une autorisation n’est valable que sous réserve du résultat d’une visite de conformité.
La visite de conformité a donc pour finalité de rendre effective une autorisation et de permettre la mise en service de l’équipement
Corps de texte

Toute autorisation délivrée pour les projets de création, de transformation et d'extension supérieure au seuil prévu au I de l'article L. 313-1-1 des établissements et services sociaux et médico-sociaux est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité .

Deux mois avant la date d'ouverture d'un établissement ou d'un service autorisé ou, en cas d'extension, deux mois avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, la personne physique ou la personne morale de droit public ou privé détentrice de l'autorisation saisit la ou les autorités compétentes afin que soit conduite la visite de conformité .

Cette  demande de visite de conformité  doit être  accompagnée d'un dossier comportant :

  • Le projet d'établissement ou de service ;
  • Le règlement de fonctionnement ;
  • Le livret d'accueil ;
  • Ainsi que les éléments énumérés ci-après :
  • La description de la forme de participation qui sera mise en œuvre ;
  • Le modèle du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge ;
  • Les plans des locaux ;
  • Le tableau des effectifs du personnel, l'état du personnel déjà recruté et le curriculum vitae du directeur ;
  • Le budget prévisionnel pour la première année de fonctionnement et la première année pleine.

 

Tout dossier incomplet ne pourra être traité.

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ars-corse-medico-social@ars.sante.fr