Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins dans le centre de santé ou l’antenne concerné. L’agrément délivré par le directeur général de l’agence régionale de santé est provisoire.
Il intervient au plus tard dans les deux mois suivant la date de réception du dossier d’agrément complet.
Cet agrément ne deviendra définitif qu’à l’expiration d’une durée d’un an à compter de l’ouverture du centre après, si nécessaire, une visite de conformité par les services de l’ARS.
Processus de demande d’agrément pour la création d’un centre de santé dentaire, ophtalmologistes et orthoptiques :
En vue de l’obtention de l’agrément provisoire, le projet de santé (assorti du règlement de fonctionnement), la déclaration de liens d’intérêts et les contrats liant l’organisme gestionnaire à des sociétés tierces doivent être déposés par le représentant légal dudit organisme sur la plateforme « démarches simplifiées » :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/agrement-centres-de-sante.
S’il s’agit d’une première connexion, vous devez obligatoirement créer un compte. Une fois ce dépôt effectué, nous vous invitons à nous écrire que votre dossier a été déposé sur la plateforme afin que nous puissions en accuser réception.
Dans le cas où l’accès au site internet mentionné ci-dessus ne fonctionnerait pas, il est possible en second recours de nous faire parvenir votre dossier à l’adresse mail suivante :
Pour toutes informations complémentaires vous pouvez contacter nos référents thématiques de l’ARS Corse :
Madame Paola De Peretti
Madame Jessica Duteil
Téléchargez le guide des centres de santé :
En application des dispositions de l’article D. 6323-10 du code de santé publique (CSP) :
Toute modification substantielle du projet de santé, notamment du règlement de fonctionnement ou des autres éléments mentionnés à l’article D. 6323-9-1du CSP (liens d’intérêts/contrats avec les sociétés tierces) ;
Tout changement de l'organisme gestionnaire ou de son représentant légal ;
La modification d'implantation géographique du centre ou de son ou ses antennes lorsqu'elles existent ;
La fermeture d'une antenne ;
La modification qualitative ou quantitative du plateau technique, notamment l'installation d'un ou de plusieurs fauteuils dentaires supplémentaires ;
Toute modification susceptible d'avoir une incidence sur la politique menée par le centre de santé en matière de qualité et de sécurité des soins,
Est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard dans les quinze jours par tout moyen conférant date certaine à sa réception.