Les évaluations des établissements et services sociaux médico-sociaux

La réglementation relative aux évaluations des ESSMS a évolué.

En effet, quatre textes principaux ont été publiés à ce sujet :

• La loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé attribue de nouvelles missions à la Haute Autorité de Santé (HAS) (article L.312-8 du CASF) 
• Le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021
• modifié par le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS ;
• Le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l’accréditation des organismes pouvant procéder à l’évaluation de la qualité des ESSMS.

• La durée des autorisations des ESSMS reste inchangée (15 ans).
• Les évaluations des ESSMS sont réalisées tous les 5 ans par des organismes évaluateurs accrédités COFRAC – Liste sur le site de la HAS
• Les évaluations internes n’existent plus. On parle désormais d’auto-évaluation que l’ESSMS peut réaliser annuellement s’il le souhaite et d’évaluation réalisé par un organisme évaluateur accrédité.
• Ce sont les autorités administratives ayant délivré l’autorisation qui décident du calendrier des évaluations, via la publication d’un arrêté de programmation pluriannuelle. Le 1^er arrêté de programmation des évaluations est publié au plus tard le 1^er octobre 2022.
• L’arrêté de programmation des évaluations est quinquennal et il est remis à jour annuellement.
• Les différents outils de la HAS relatifs aux évaluations, et notamment le référentiel national), s’appliquent désormais à tous les acteurs du secteur : les ESSMS, les évaluateurs et les administrations.
• Les rapports d’évaluations sont maintenant structurés et modélisés de la même façon par type d’ESSMS.
• Les résultats des évaluations sont publiés de façon élargie : HAS, instances des ESSMS, administrations ayant délivrés l’autorisation et au public.
• La création d’une plateforme Synaé portée par la HAS. Cette dernière permet la réalisation des auto-évaluations par les ESSMS et les évaluations par les organismes évaluateurs accrédités.

Revenons plus en détails sur certains points cités précédemment.

Le principe de « droit commun »

Les ESMS font procéder à une évaluation de la qualité des prestations qu’ils délivrent et transmettent les résultats de cette évaluation tous les 5 ans selon une programmation pluriannuelle arrêtée par l’autorité ou conjointement par les autorités ayant délivré l’autorisation.

Ces premiers arrêtés couvrent la période du 1^er juillet 2023 au 31 décembre 2027 et précisent à quel moment (indiqué en trimestre et année) l’ESSMS doit remettre son rapport d’évaluation à l’ARS et au Conseil départemental le cas échéant.

Les seconds arrêtés seront publiés fin 2023 et couvriront la période du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2028, et ainsi de suite.

La période « transitoire » : les ESSMS concernés par la période du « moratoire »

Au démarrage de la nouvelle procédure, une période transitoire a été définie par décret : tous les ESMS autorisés entre le 1^er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 n’ayant pas remis un rapport d’évaluation externe doivent transmettre aux autorités de contrôle et de tarification les résultats de leur évaluation avant le 30 juin 2023. Ces ESMS ne figurent donc pas dans le 1^er arrêté de programmation des évaluations.

• Pour avoir les éléments précis, nous vous conseillons de vous rendre sur le site de la HAS
• Accédez aux documents nationaux de la HAS (dans le corps du texte) ainsi qu’aux documents relatifs à la plateforme Synaé (en bas de page), ici 
• Consultez le communiqué de presse de la HAS relatif à la publication du référentiel national  

Les rapports d'évaluation doivent être retournés

• par mail à l'adresse : ars-corse-evaluationessms@ars.sante.fr
• et par courrier postal à l'adresse
  ARS CORSE
  Cabinet - Evaluation ESSMS
  Quartier St Joseph - CS 13 003
  20700 AJACCIO Cedex  9