Les nouvelles dispositions issues de la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels dite «loi Valletoux» prévoient que le directeur général de l'agence régionale de santé détermine tous les deux ans par arrêté, après concertation avec le conseil territorial de santé, les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins.
En application de ces dispositions codifiées à l’article L.1434-4 du code de santé publique, les zonages relatifs aux professionnels de santé libéraux seront révisés tous les deux ans.
L'objectif de ces zonages est de rééquilibrer l'offre de soins sur le territoire et de lutter contre les disparités géographiques. Ils permettent d’identifier des zones en vue de mobiliser des mesures destinées à maintenir ou favoriser l’installation de professionnels de santé.
Le nouveau zonage des médecins libéraux pour la Corse a été arrêté après une large concertation et validation par la Conférence régionale de santé et de l’autonomie (CRSA), l’Assurance maladie et l’Union régionale des professionnels de santé médecin libéraux (URPS-ML). Il est applicable au 1er mai 2023.
Sont définies :
- des zones d'intervention prioritaires (ZIP) : il s’agit des zones les plus fragiles dans lesquelles les médecins éligibles peuvent bénéficier de toutes les aides au maintien et à l’installation ;
- des zones d'action complémentaires (ZAC) il s’agit de zones fragiles mais à un niveau moins important que les ZIP. Dans ces zones, les médecins éligibles peuvent bénéficier de toutes les aides au maintien et à l’installation à l’exception des aides conventionnelles et des exonérations fiscales.
- des zones hors vivier caractérisées par une offre de soins considérée comme satisfaisante
Après une large concertation avec les professionnels de santé et les instances de démocratie sanitaire, l’ARS Corse a arrêté le nouveau zonage applicable à partir du 1er mai 2023 à la profession des infirmiers libéraux après concertation avec les professionnels de santé et avec les instances de démocratie sanitaire.
Tous les territoires de Corse apparaissent comme des zones sur-dotées dans lesquelles la régulation des installations est applicable.
Dans ces zones, l’accès au conventionnement d’un infirmier ne peut être accordé qu’au seul successeur de l’infirmier cessant définitivement son activité en zone sur-dotée (application de la règle d’une arrivée pour un départ).
Le zonage pour la profession de sage-femme est paru le 10 juin 2021.
Des aides financières sont prévues pour les zones très sous-dotées et sous-dotées.
Le nouveau zonage des masseurs-kinésithérapeute a été arrêté après une large concertation avec l’Assurance maladie, l’URPS des masseurs-kinésithérapeutes de Corse, le conseil régional et les conseils départementaux de l’ordre concerné.
Ce dernier a recueilli l’avis favorable des conseils territoriaux de santé (CTS) Pumonte et Cismonte ainsi que celui de la conférence régionale de santé et de l’autonomie (CRSA).
Ce zonage entre en vigueur à compter du 4 décembre 2024 (lendemain de sa publication au RAA de la préfecture de région Corse de l’arrêté ARS-2024-726 du 25 novembre 2024 afférent).
Il définit trois catégories :
· Les zones sous-dotées ;
· Les zones intermédiaires ;
· Les zones non prioritaires.
Les zones non prioritaires sont soumises à un principe de régulation du conventionnement dans les conditions définies par l’avenant n°5 à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l’union nationale des caisses d’assurance maladie, conclue le 3 avril 2007.
Lien RAA (page 31) : recueil-r20-2024-117-recueil-des-actes-administratifs.pdf
Le nouveau zonage des chirurgiens-dentistes (CD) a été arrêté après une large concertation avec l’Assurance maladie, l’URPS CD de Corse, le conseil régional et les conseils départementaux de l’ordre concerné.
Ce dernier a recueilli l’avis favorable des conseils territoriaux de santé (CTS) Pumonte et Cismonte ainsi que celui de la conférence régionale de santé et de l’autonomie (CRSA).
Ce zonage entre en vigueur à compter du 16 novembre 2024 (le lendemain de la date de publication au RAA de la préfecture de région Corse de l’arrêté ARS-2024-686 du 12 novembre 2024 afférent).
Il définit quatre catégories :
- Les zones très sous-dotées,
- Les zones sous-dotées ;
- Les zones intermédiaires ;
- Les zones très dotées.
Les zones très sous dotées bénéficient d’un dispositif en faveur de l’installation et du maintien des professionnels (Eligibilité aux aides conventionnelles).
Le nouveau zonage pour la profession d’orthophoniste a été arrêté après concertation avec l’Assurance maladie et l’URPS orthophonistes de Corse.
Il a recueilli les avis favorables de la commission paritaire régionale orthophonistes (CPR), des conseils territoriaux de santé (CTS) Pumonte et Cismonte et de la conférence régionale de santé et de l’autonomie (CRSA).
Ce zonage entre en vigueur à compter du 16 novembre 2024 (le lendemain de la date de publication au RAA de la préfecture de région Corse de l’arrêté ARS-2024-685 du 12 novembre 2024 afférent).
Il définit quatre catégories :
- Les zones sous-denses,
- Les zones intermédiaires,
- Les zones très dotées,
- Les zones sur-dotées.
Les zones sous-denses bénéficient d’un dispositif en faveur de l’installation et du maintien des professionnels (Eligibilité aux aides conventionnelles).
