Parcours de santé : tout savoir sur les déplacements médicaux sur le continent

Le président de la république s'y était engagé et le cabinet du Ministre de la santé et des solidarités a tout mis en œuvre pour que la prise en charge  du 2ème accompagnant d'un enfant malade dans le cadre des déplacements médicaux Corse-Continent soit pérennisée. La signature de la charte d’engagements partagés et pluriannuels par l'ARS, l'assurance maladie et la MSA permet de mettre en œuvre en œuvre  le dispositif du second accompagnant. 

Contexte :

Une prise en charge par le fond d’action sanitaire et sociale des deux CPAM de Corse et de la MSA de Corse a été mise en place en juillet 2019 pour les frais de transport du second accompagnant d’un enfant malade (de moins de 16 ans) nécessitant une consultation ou une hospitalisation sur le continent.

Les règlements intérieurs d’action sanitaire et sociale des deux CPAM de Corse et de la MSA de Corse ont été adaptés en conséquence et prévoient l’instruction des demandes de prise en charge pour le second accompagnant sans conditions de ressources.

Par courrier du 3 mai 2021, le Ministre des Solidarités et de la Santé a demandé à la CNAM de pérenniser le financement de ce dispositif dans le cadre de la politique d’action sanitaire et sociale cadrée par la caisse nationale,  déterminée et conduite au niveau local par le conseil de chaque caisse.

Par courrier du 18 mai 2021, le Ministre des Solidarités et de la Santé a informé la Présidente de l’association INSEME de la pérennisation du financement de cette mesure en sus du budget d’intervention des fonds d’action sanitaire et sociale des deux CPAM de Corse.

Un courrier du Président et du Directeur Général de la CNAM du 21 mai adressé à la Présidente et au Directeur de la CPAM de Haute-Corse ainsi qu’au Président et à la Directrice de la CPAM de Corse du Sud précise les modalités de financement de ces prises en charges dans le cadre du budget annuel du fonds d’action sanitaire et Sociale adopté par le Conseil de la CNAM.

Cette mesure s’inscrit dans une volonté de prise en compte des spécificités de la Corse reconnues dans la Stratégie nationale de santé 2018/2022 et des objectifs stratégiques du Cadre d’Orientations Stratégiques du Projet régional de santé 2018/2023.

Ainsi, les Conseils des deux CPAM de Corse et de la MSA ont délibéré, respectivement les 18 juin 2021 (MSA de la Corse) 25 juin 2021 (Conseil CPAM 2A) et le 2 juillet 2021 (Conseil CPAM 2B), sur l’extension de la délégation accordée aux directeurs de caisse pour instruire et effectuer l’ordonnancement de la prise en charge du second accompagnant d’un enfant malade (sans passage préalable devant la commission d’action sanitaire et sociale). Elle permet un traitement accéléré du dossier en anticipant le paiement en amont des Commissions mensuelles. 

Conformément au courrier du 21 mai du Président et du Directeur Général de la CNAM, la continuité du dispositif est assurée dans le cadre du budget annuel du fond d’Action sanitaire et Sociale adopté par le Conseil de la CNAM. Elle se matérialise par la mise en œuvre d’une dotation aux deux CPAM de Corse pour couvrir les financements consacrés aux prises en charge du second accompagnant, en sus de leur dotation paramétrique.

S’agissant de la MSA de la Corse, une démarche similaire est engagée auprès de la CCMSA.

 Pour les autres régimes obligatoires de l’Assurance Maladie hors régime général et régime agricole, la CPAM de Corse du Sud assurera le rôle de caisse pivot pour l’instruction et le règlement en tiers payant des dossiers de prise en charge du second accompagnant de l’enfant malade. A cette fin, la CPAM de Corse du Sud proposera à ces régimes des conventions qui pourraient être signées pour le 31 octobre 2021.

Mise en œuvre concrète du dispositif de prise en charge du deuxième accompagnant d’un  enfant malade dans le cadre des déplacements médicaux Corse Continent.

Les différents partenaires ARS de Corse, CPAM de Corse du Sud, CPAM de Haute-Corse et MSA de Corse se sont engagés dans la mise en place de différentes actions pour assurer la mise en œuvre du dispositif de prise en charge du deuxième accompagnant d’un enfant malade dans le cadre des déplacements médicaux Corse-Continent :

• Transmission d’une charte commune à la CNAM ainsi qu’à la CCMSA pour prise en compte de cet enjeu au sein des Contrats Pluriannuels de Gestion (CPG) conclus entre chaque caisse locale et sa Caisse nationale ou centrale. Elle permettra d’inscrire et sécuriser cette prise en charge dans le temps.

• Mise en place au niveau des services CPAM et MSA d’une instruction coordonnée et simplifiée des demandes relatives à la prise en charge des premiers et seconds accompagnants. La demande d’accord préalable (DAP) acceptée par le service médical pour le premier accompagnant et les pièces justificatives sollicitées dans ce cadre permettent d’instruire la demande de prise en charge du second accompagnant.

• Mise en place par les deux CPAM et la MSA d’un tiers payant intégral pour le second accompagnant lors de la réservation du bon de transport, selon leurs systèmes de réservation respectifs.

• Mise en place par les CPAM et la MSA d’un parcours attentionné pour accompagner les familles dans leur démarche au sein des divers organismes si besoin :

• Information des assurés sur leurs sites internet : procédure et formulaire.
• Accompagnements par des personnes référentes (conseillers de services en accueil, services en lien avec la précarité …).
• Pour instruction d’une réclamation, chaque caisse a un médiateur dont les coordonnées figurent ci-après :

• Pour la CPAM de Corse-du-Sud :

mediation.cpam-ajaccio@assurance-maladie.fr

• Pour la CPAM de Haute-Corse :

ass.cpam-bastia@assurance-maladie.fr

• Pour la MSA :

SecrDirection.blf@msa20.msa.fr

• Possibilité de RDV téléphonique ou physique spécifique si nécessaire (via le 3646, le compte Améli ou nos points d’accueil physiques).

Pour les assurés de Corse du Sud :

Très concrètement, en cas d’accord de prise en charge de transport pour soins, L’Assurance maladie de Corse du Sud facilite le déplacement et l’accompagnement en proposant de réserver les billets d'avion ou de bateau par téléphone au 01 49 92 63 01, du lundi au vendredi, de 9h à 18h30 (appel non surtaxé - coût d’un appel local), sans avance de frais et muni du numéro d’accord.   

Pour les assurés de Haute Corse :

Suite à l’accord pour une prise en charge du transport pour hospitalisation ou consultation, la CPAM de Haute-Corse transmet la notification d’accord à l’assuré et informe le transporteur.

Si le départ se fait par avion, Air Corsica envoie un SMS à l’assuré qui prendra contact avec la compagnie et précisera alors les noms des accompagnants.

Si le départ se fait par bateau, l’assuré contact les transporteurs maritimes qui appliqueront le tiers payant intégral sur les deux accompagnants.

Pour les assurés de la MSA de Corse :

Dès lors qu'une demande de prise en charge d'un transport pour un enfant et son premier accompagnant est adressée à la MSA, le service d'Action Sanitaire et Sociale contacte l'assuré(e) afin de l'informer de l'existence du dispositif et des modalités pratiques afin de pouvoir en bénéficier (procédure, formulaire). Un bon de transport "2nd accompagnant" est délivré et adressé par la MSA au transporteur ou agences de voyages conventionnés.  

Dans le cadre d'un parcours attentionné, un accompagnement personnalisé et complémentaire est mis en place : orientation vers l'assistante sociale de la caisse qui pourra proposer :

• Une aide au remplacement pour les exploitants agricoles

• Un secours financier, afin de venir en aide aux familles modestes confrontées à des difficultés financières pour faire face à divers frais annexes (hébergement, repas...).