L’appel à projets « ESMS numérique », en tant que programme du Ségur Numérique, est financé par l’Union Européenne au travers de la « Facilité pour la reprise et la résilience » (FRR).
L’année 2025 est la dernière année d’engagement des crédits Ségur au titre du programme ESMS numérique.
Le « financement ESMS Numérique » a pour principal objectif de permettre aux maîtrises d’ouvrage des ESSMS de développer et généraliser l’utilisation du numérique dans le secteur au travers du déploiement d’un DUI interopérable et de son utilisation effective.
Le principe général du financement ESMS numérique repose sur deux critères principaux :
- s’équiper d’un logiciel DUI conforme aux exigences nationales, c’est-à-dire conforme au Dossier de Spécification de Référencement Ségur vague 1 du domaine concerné, tel que publié sur le site de l’Agence du numérique en santé (ANS). Pour les projets concernant uniquement des ESSMS du champ de la Protection Juridique des Majeurs (PJM), il n’y a pas de référencement Ségur. De ce fait, les porteurs de projet n’ont pas d’obligation stricte d’atteinte des cibles d’usage pour la Messagerie Sécurisée Santé et le Dossier Médical Partagé /Mon Espace Santé.
atteindre des cibles d’usage. Ce critère est une condition de versement des financements. Il permet de s’assurer que, une fois les conditions techniques réunies, le logiciel DUI est effectivement utilisé par les professionnels.
Pour les établissements et services d’Accueil, Hébergement, Insertion (AHI), la solution retenue par le porteur devra être candidate au référencement Ségur au plus tard à la date de la signature de la convention entre l’ARS et le porteur.
L’atteinte des cibles d’usage requiert un DUI qui ne se limite pas au référencement Ségur « vague 1 ». Les porteurs sont invités à s’appuyer sur le cahier des charges national pour vérifier que le DUI qu’ils retiennent couvre les besoins attendus.
Le financement ESMS Numérique est différencié en fonction de l’équipement logiciel des ESSMS parties au projet :
les ESSMS parties au projet acquièrent une solution conforme aux exigences nationales : dans ce cas, le financement concerne l’acquisition de la solution et le développement des usages et l’éventuel financement d’équipement matériel et/ou AMOA ;
les ESSMS parties au projet conservent leur solution conforme aux exigences nationales : dans ce cas, le financement concerne uniquement le développement des usages et l’éventuel financement d’équipement matériel et/ou AMOA.
Les ESSMS ayant bénéficié ou bénéficiant d’une prestation Ségur dans le cadre du Système Ouvert et Non Sélectif (SONS) sont éligibles à un financement complémentaire à l’usage dans le cadre du programme « ESMS numérique » pour le même logiciel que celui concerné par le bon de commande SONS.
À partir de la date de validation (date de dépôt de la vérification d’aptitude au guichet de l’Agence de services de paiements - ASP) de la prestation Ségur et au plus tard le 17 avril 2025, les ESSMS ayant signé un bon de commande SONS ne pourront plus annuler ce bon de commande pour solliciter un financement ESMS numérique de type acquisition.
Lorsque le groupement d’ESSMS est composé d’ESSMS qui sont dans les deux situations, des conditions particulières s’appliquent.
ESSMS éligibles au financement ESMS Numérique dans le cadre de la phase de généralisation
Tous les ESSMS mentionnés à l’article L.312-1 du CASF sont éligibles à la phase de généralisation, y compris les ESSMS financés exclusivement par les conseils départementaux. Les porteurs de projets peuvent relever du droit public ou du droit privé, partie prenante ou non d’un GCSMS. Concernant les ESSMS proposant à la fois un accompagnement aux activités essentielles à la vie et des services d’aide à la personne dits de « confort » (services à la famille et de la vie quotidienne), ils sont éligibles mais les financements ne seront alloués que pour la première partie de leur activité.
Conditions d’accès au financement
Les financements ESMS Numérique sont encadrés par le décret relatif au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS) et par les règles régissant les fonds structurels européens.