Définition d’un protocole de coopération
Le protocole de coopération, permet un transfert d’activités ou d’actes de soins à visés préventive, diagnostique ou thérapeutique, du professionnel de santé délégant (médecin) au professionnel de santé délégué (paramédical).
Le délégué peut ainsi, en application du protocole de coopération visé, réaliser des actes dérogatoires au regard de son décret de compétences, après la validation de l’ARS.
Les objectifs
Ils permettent de :
optimiser le parcours de soins, (évolution des besoins de la population, vieillissement, pathologies chroniques), réduire les délais d’attente, de rendez-vous ou examens pour les files actives de patients ;
développer des organisations nouvelles, entre professionnels, entre ville-hôpital, voire innovantes par l’utilisation des outils de télémédecine par exemple ;
participer à l’évolution de l’exercice professionnel médical et paramédical avec l’extension des champs d’intervention des professions ;
optimiser le temps médical dans une nouvelle organisation d’équipe, avec de nouveaux patients, des prises en charges complexes, des missions d’expertise.
Tous les professionnels de santé, quels que soient le secteur (établissements de santé, centres de santé, cabinet libéral, maison de santé pluri professionnelle…) et le statut d'exercice (salarié public ou privé, libéral…) peuvent s'engager, dans un protocole de coopération si celui-ci est de nature à améliorer les parcours de soins ou la prise en charge des usagers sur un territoire de santé.
Deux modèles de coopération possibles
Les protocoles de coopération nationaux : les équipes de professionnels de santé, peuvent consulter la liste des protocoles de coopération nationaux autorisés par arrêté ministériel, sur le site du Ministère des Affaires Sociales et de la santé :
Si un protocole national correspond au souhait d’organisation de professionnels de santé, les professionnels de santé peuvent se déclarer sur : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-modification-d-equipe-coop-ps
Focus sur les soins non programmés en ville :
4 protocoles de coopération sont accessibles aux structures d’exercice coordonné : Maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) et centres de santé et Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) :
2 protocoles de coopération entre médecin généraliste et IDE ou pharmacien d’officine
2 protocoles de coopération entre médecin généraliste et Masseur-Kinésithérapeute
Ou :
Prise en charge du traumatisme en torsion de la cheville par le masseur-kinésithérapeute dans le cadre d’une structure pluriprofessionnelle ;
prise en charge de la douleur lombaire aigüe inférieure à 4 semaines par le masseur-kinésithérapeute dans le cadre d’une structure pluriprofessionnelles ;
Renouvellement du traitement de la rhino-conjonctivite allergique saisonnière pour les patients de 15 à 50 ans par l’infirmier diplômé d’Etat ou le pharmacien d’officine dans le cadre d’une structure pluriprofessionnelle ;
Prise en charge de l’enfant de 12 mois à 12 ans de l’éruption cutanée vésiculeuse prurigineuse par l’infirmier diplômé d’Etat ou le pharmacien d’officine dans le cadre d’une structure pluriprofessionnelle
Ils sont élaborés avec l’accompagnement méthodologique de l’ARS et applicables au seul usage de l’équipe promotrice pour un même territoire.
Ils doivent répondre aux exigences en termes de qualité et de sécurité posées par le décret n°2019-1482 du 27/12/2019. Les patients doivent être informés au préalable et le recueil de leur consentement est obligatoire.
L’équipe minimum doit être composée (selon le Code de la Santé Publique) :
d’un médecin délégant,
d’un professionnel paramédical délégué,
Chaque professionnel sera autorisé nominativement par l’ARS, au regard des diplômes obtenus, de la formation complémentaire suivie, et des actes dérogatoires à réaliser.
Les structures éligibles sont :
les établissements publics ou privés de santé ;
les établissements d’un même Groupe Hospitalier de Territoire (GHT) ;
les structures médico-sociales ;
les structures d’exercice coordonné en ville (équipe de soins primaires, maison de santé pluri-professionnelle, centre de santé, Communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) ayant signé un ACI (accord conventionnel interprofessionnel) avec l’Assurance Maladie ou signataires de l’accord national des centres de santé.
Pièces justificatives à fournir lors de la demande d'adhésion à un protocole
Voici la liste des pièces justificatives à fournir à l'ARS lors de la demande d'adhésion à un protocole de coopération autorisé :
Photocopie d’une pièce d'identité (recto verso)
Déclaration des professionnels attestant de leur engagement mutuel d'adhésion à un protocole (annexe 2 de l'arrêté du 31 décembre 2009) – document téléchargeable en fin d'article
Copie de l’attestation d’inscription à l’Ordre pour les paramédicaux (Infirmer, masseur kinésithérapeute, pédicure podologue) et médicaux dont sage-femme
Déclaration sur l'honneur certifiant que l'intéressé(e) respecte les obligations relatives à l'exercice de sa profession
Pour le professionnel exerçant à titre libéral ou qui relève d'une situation qui ne peut être qualifiée d'exercice libéral ou salarié, l’attestation de responsabilité civile professionnelle couvrant les activités décrites dans le protocole considéré qui ont vocation à être effectuées
Pour le professionnel en exercice salarié un document fourni par son employeur attestant de la souscription d'un contrat d'assurance au titre du 4e alinéa de l'article L.1142-2 du code de la santé publique
Accord de l'employeur en cas d'exercice salarié
Tous documents attestant de l'expérience de la formation initiale et continue et des actions de développement continu acquises dans le champ du protocole
Transmettre la copie de l’attestation d’inscription au RPPS pour les médecins et d’inscription e-RPPS pour les paramédicaux. La copie des diplômes professionnels (avec lien sur l’identité maritale pour les femmes : diplôme nom de jeune fille et carte identité nom de femme mariée)