Art 51 - innovation en santé

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Article 51. innovation en santé

La LFSS pour 2018 a introduit en son article 51 un dispositif permettant d’expérimenter de nouvelles organisations en santé reposant sur des modes de financement inédits. Et ce, dès lors que ces nouvelles organisations contribuent à améliorer le parcours des patients, l’efficience du système de santé, l’accès aux soins ou encore la pertinence de la prescription des produits de santé.

Un outil pour accompagner les mutations du système de santé donnant une large part à l’initiative pour aborder :

  • La transition épidémiologique

  • Décloisonner les organisations et les financements

  • Adapter les financements à la mutation du système de soins dans un cadre budgétaire contraint

Les principes :

  • ouvrir les possibilités à la dérogation législative

  • les accompagner par un fond spécifique Fonds innovation en santé FISS

Le décret du 21 février 2018 précise les modalités de mise en œuvre expérimentale du dispositif, dont les grandes orientations sont définies par le conseil stratégique de l’innovation en santé, installé le 5 avril 2018 pa rAgnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé.

Seront éligibles les expérimentations portant notamment sur la coordination du parcours de santé, la pertinence et la qualité des prises en charge sanitaire, sociale ou médico-sociale, la structuration des soins ambulatoires et l’accès aux soins.

Les expérimentations de portée nationale ou inter régionale seront à adresser au rapporteur général du dispositif. Parmi les expérimentations envisagées au niveau national figurent le financement à l’épisode de soins (thèmes chirurgicaux privilégiés) , l’incitation à la prise en charge partagée par retour d’expérience des ACOs et le paiement par équipe de soins ( PEPS ) avec pour objectif de gagner en pertinence, améliorer l’ accès en zones sous denses et améliorer la qualité des parcours du patient. Toutes ces expérimentions seront co construites avec les acteurs. Elles feront l’objet d’appels à manifestations d’intérêt et d’appels à projet.

Les expérimentations de portée locale ou régionale sont à adresser à l’agence régionale de santé sur la plateforme régionale dédiée au dépôt des projets (voir rubrique « l’article 51 de la LFSS 2018 »). Les thèmes en lien avec les orientations du PRS 2 en construction seront privilégiés. 

Une trame de lettre d’intention -  cahier des charges ainsi que le guide d'évaluation  sont mis à disposition sur le site.

Après instruction du projet par la cellule technique au sein de l’agence régionale de santé, le projet est transmis au comité technique national pour avis dans un délai de 3 à 4 mois.

Les expérimentations sélectionnées feront l’objet d’un arrêté du DG ARS pour le niveau local ou régional.

La durée des expérimentations ne pourra dépasser 5 ans.

Expérimenter et innover pour mieux soigner avec des dispositifs à votre main :

Comment déposer un dossier article 51 ?

Comme mentionné dans la rubrique « les enjeux et les objectifs du dispositif », il existe plusieurs types d’expérimentation :

Les projets locaux ou régionaux / les appels à projets régionaux ou nationaux

Si le champ d’action du projet à l’initiative d’acteurs du système de santé est local ou régional ou que vous répondez à un appel à projet régional ou national, vous devez déposer votre lettre d’intention sur plateforme régionale prévue à cet effet : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/article51-ptf-ars-corse. Une fois votre procédure finalisée, la cellule en charge des projets innovants prendra connaissance de votre projet et entrera en contact avec vous pour se prononcer sur la recevabilité de votre dossier et, le cas échéant, vous accompagner dans la maturation de la lettre d’intention en un cahier des charges. Ce cahier des charges sera par la suite transmis au comité technique national qui donnera un avis sur le projet.

Les projets interrégionaux ou nationaux

Si le champ d’action du projet est national ou interrégional, vous devez déposer votre lettre d’intention sur plateforme nationale prévue à cet effet : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/rg-art51. L’accompagnement et le suivi de votre dossier sera réalisé par l’équipe d’appui nationale.

Les appels à manifestation d’intérêt

Si vous souhaitez répondre à un appel à manifestation d’intérêt (AMI), veuillez-vous rendre à l’adresse suivante : http://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/parcours-des-patients-et-des-usagers/article-51-10918/article/appels-a-manifestation-d-interet

Pour toute information complémentaire, veuillez adresser votre demande à la boite aux lettres dédiée :

ARS-CORSE-ART51@ars.sante.fr

Mon projet

Est-il Innovant ou quelles sont ses valeurs ajoutées ?

Répond-il à un objectif du PRS, lequel ?

Quelle population cible ?

Pour quel Territoire ?

Pour quelle efficience ?

Les projets en région

L’expérimentation « Eva Corse » a pour objet de mettre en place un programme de réadaptation cardiaque au plus près des patients en s’appuyant sur les SSR et les équipes de soins primaires en mobilisant un mode de financement forfaitaire intégrant une prime d’efficience et de qualité.

Ce programme est initié et supervisé par les centres de soins de suites et de réadaptation cardiaque référents. Il comprend 20 séances de réadaptation cardiaque, les 6 premières sont réalisées en SSR, les 14 suivantes sont réalisées avec l’équipe de soins primaires. Ces séances de réadaptation ont une durée de 3h.

Durée de l’expérimentation:
La durée de l’expérimentation est de 40 mois avec une phase de préparation de 4 mois.

Le projet s’organise autour de trois axes principaux :
 l’externalisation de la prise en charge en réadaptation CV par la création d’une offre de proximité,
 l’intégration ou le renforcement d’une approche préventive dans la pratique de réadaptation,
 la mise en place d’un modèle de rémunération incitatif, visant à favoriser la collaboration ville-hôpital, renforcer la coordination de la prise en charge, générer des économies d’échelles par une prise en charge collective des patients.

Pour consulter et télécharger l'arrêté et le cahier des charges du projet Eva Corse, cliquez ci-dessous:

Le projet régional CICA Corse est  un dispositif de coordination et d’appui d’expertise dans le cadre de la prise en charge des patients atteints de plaies chroniques et/ou complexes en région Corse porté par l’URPS infirmiers libéraux

Cette expérimentation, propose  aux acteurs de premier recours ( médecins généralistes, Infirmier diplômés d’états libéraux … ) , un accès à une équipe pluri professionnelle experte,  à travers  un guichet unique, afin de  faciliter la prise en charge (orientation, diagnostic, traitement) des patients atteints d’une plaie ressentie complexe par l’équipe de soins dans leur lieu de vie ( domicile ou EHPAD) . Elle s’inscrit dans une logique de filière graduée ville hôpital à 3 niveaux : premier recours, appui d’expertise et prise en charge hospitalière ou HAD.

Le projet expérimental CICA Corse, porté par l’URPS infirmiers libéraux de Corse, sera mis en oeuvre sur l’ensemble de la Corse à compter du 1er septembre 2019 pour une durée de 5 ans. La période du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2020, date effective de prise en charge des patients, permettra de finaliser les formations, les protocoles et de communiquer sur la mise en oeuvre opérationnelle avec les professionnels de santé.

Consultez le communiqué de presse  CICA CORSE en cliquant ici

Pour consulter et télécharger l'arrêté et le cahier des charges du projet régional CICA Corse, cliquez ci-dessous:

 

Le projet AFM-Téléthon est un dispositif dont l’enjeu est de permettre une amélioration de la santé et de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies rares neuromusculaires et/ou neurodégénératives invalidantes  et deux autres maladies invalidantes non rares ( SEP et Parkinson chez les patients de moins de 60 ans ) , en situation de handicap, ainsi que de leur entourage, pour répondre à un besoin non couvert par les organisations en place.

L’expérimentation propose aux malades concernés un parcours fluide, reposant sur l’articulation des différents acteurs, et une qualité de vie optimisée. Elle s’appuie sur la mise en place de Référents Parcours de Santé (RPS) basés sur l’île.

 L’accompagnement de la personne par le Référent Parcours de Santé (RPS) du Service Régional (SR) de l’AFM-Téléthon et son travail de concertation avec les professionnels sanitaires et médico- sociaux du bassin de vie permet de limiter l’isolement de la personne et les ruptures de parcours. Cela permet de manière conséquente de faciliter le maintien dans la vie ordinaire en offrant un meilleur accès aux soins et aux droits de la personne, avant tout reconnue comme citoyen en plein exercice.

 

Vous êtes concerné par une maladie neuromusculaire ou une maladie neurodégénérative invalidante ?

Voici la plaquette de l’antenne de corse du Service Régional à télécharger:

 

Consultez le communiqué de presse Projet AFM-Téléthon en cliquant ici

Pour consulter et télécharger l'arrêté et le cahier des charges du projet AFM-Téléthon, cliquez ci-dessous:

L'expérimentation EqlAAT concerne la mise en place d'équipes locales pour l'évaluation et l'accompagnement au choix et à la prise en main des aides techniques pour les personnes en situation de handicap et les personnes âgées.

Le projet s’inscrit pleinement dans la stratégie régionale portée par l’Agence Régionale de Santé et la Collectivité de Corse, pour la personne en perte d’autonomie à travers leur schéma respectif.

En région, le lancement d’un appel à projet d’une Technicothèque porté par la Collectivité de Corse dans le cadre de la conférence des financeurs, l’identification des besoins liés au programme ICOPE ainsi que du futur DAC ont conduit les acteurs à valider l’opportunité d’une candidature unique à l’AAP EqLAAT et d’une convergence du portage du projet Technicothèque / EqLAAT autour d’un schéma de gouvernance unifié.

Cette candidature régionale est portée par l’UMCS2

Cette candidature régionale portée par l’UMCS2 nous à paru opportune au regard des déterminants de la population insulaire ( vieillissement et précarité) et fédératrice de l’ensemble des acteurs pour une fluidité d’une prise en charge globale et coordonnée dans les différents secteurs de prévention et de prise en charge.

Objet  de l’expérimentation :

Mise en place d’équipes locales accessibles rapidement et aisément, indépendantes de toutes activités commerciales sur les aides techniques, pour l’évaluation et l’accompagnement au choix et à la prise en main des aides techniques aux personnes en situation de handicap et personnes âgées.

Les équipes permettront pourront de tester plusieurs modalités d’organisation : essais, la pair-aidance et prescription des aides techniques par les ergothérapeutes (Conditions souples de l’expérimentation).

Objectifs stratégiques

Améliorer l’accès et la bonne adaptation des aides techniques (pertinence) pour les personnes en situation de handicap et plus particulièrement des personnes âgées.

Population Cible : personnes en situation de handicap et les personnes âgées pour lesquelles un besoin d’aide technique est identifié sans aucune restriction.

Durée du projet : 24 mois

Une dizaine d’équipes réparties sur le territoire. Un panachage est envisagé entre des équipes très matures et des moins matures

Composition de l’équipe

Les équipes comportent au minimum des réadaptateurs dont des ergothérapeutes et des travailleurs sociaux.

Les équipes peuvent intervenir en complémentarité d’autres acteurs

La mission des équipes est centrée sur la réadaptation. Ils ne posent pas de diagnostic médical et ne proposent pas de suivi médical ou d’actions thérapeutiques diverses.

Pour consulter et télécharger l'arrêté et le cahier des charges du projet EqLAAT, cliquez ci-dessous:

 

 

 

Lancement du projet EqLAAT le 20 octobre 2021
Lancement du projet EqLAAT le 20 octobre 2021
Lancement du projet EqLAAT le 20 octobre 2021
Lancement du projet EqLAAT le 20 octobre 2021
Lancement du projet EqLAAT le 20 octobre 2021
Lancement du projet EqLAAT le 20 octobre 2021
Lancement du projet EqLAAT le 20 octobre 2021
Lancement du projet EqLAAT le 20 octobre 2021

Avec 400 000 nouveaux cas de cancer en France en 2017, l'incidence du Cancer dans la population française ne cesse d'augmenter. Afin d'apporter une réponse à ces maladies, diverses thérapies sont proposées: la chirurgie, la radiothérapie, la radiologie interventionnelle et les traitements médicamenteux.

Le projet d'expérimentation proposé porte sur une innovation organisationnelle. 

Il consiste en la mise en place pour les patients traités par anticancereux oraux d'un circuit pluriprofessionnel ville-hôpital, appuyé par des échanges hebdomadaires avec le patient.

ce parcours serait centré sur la primo-délivrance des médicaments, la surveillance de l'observance et le suivi des effets indésirables à domicile.

Objectif stratégique:

L'expérimentation proposée a un double objectif stratégique:

  • d'une part, l'amélioration de la qualité du suivi des patients sous thérapie à domicile
  • d'autre part, la baisse de la consommation des soins et des biens médicaux liés aux complications et suivi du traitement de ces patients.

 

Retrouvez la description du projet dans l'arrêté du 29 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2020 relatif à l'expérimentation de suivi à domicile des patients sous anticancéreux oraux.

Pour consulter et télécharger l'arrêté et le cahier des charges du projet  cliquez ci-dessous: