Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’actions relatif à la sécurisation des établissements de santé, un financement en crédits FMESPP de 25 millions d’euros par an est mis en place depuis 2017 pour l’ensemble du territoire sur la base d’appels à projets pilotés au niveau régional.
Une nouvelle tranche de ces financements a été allouée afin de prolonger la démarche entreprise. Ces crédits devront être reconduits vers la sécurisation des sites à protéger en priorité (cf. cartographie des moyens) selon les critères portant sur les appels à projets précédentes.
- Circulaire n° DGOS/FIP1/2026/11 du 10 février 2026 relative à la deuxième délégation des crédits du Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé au titre de l'année 2025
OBJET :
Cet appel à projets a pour objectif d’accompagner financièrement, au titre du FMIS, les investissements matériels destinés à renforcer la sécurité et la sûreté des établissements de santé de Corse.
Les projets peuvent être composés de diverses mesures, qui devront être présentées par ordre de priorité en fonction des vulnérabilités identifiées.
Dépenses éligibles
Moyens d’alerte ou de communication de sécurité (sonorisation, alarmes, radios, …) ;
Moyens de contrôle et/ou de sécurisation des accès (périmétriques, bâtimentaires, badges, portiques, …) ;
Aménagements physiques de protection (clôtures, obstacles, zonage, organisation des flux)
Dispositifs de détection ou de surveillance (intrusion, vidéoprotection, … );
Mesures contribuant à la sécurité physique des locaux sensibles, notamment informatiques (ex : sécurisation des accès aux locaux hébergeant les serveurs) ;
Protection des travailleurs isolés ;
Autres : agencement de locaux répondant à des objectifs de réduction des risques de délinquance ou d’attentat (éclairage, cheminements, organisation des espaces, sécurisation des parkings, voiries, …)
Dépenses non éligibles
La sécurité incendie
Le recrutement de personnels (ex : agent de sécurité) ;
La formation du personnel ;
La réalisation d’audits ;
la sécurité des systèmes d’information (partie software et hardware)
STRUCTURES ELIGIBLES
Sont éligibles à l’appel à projets, tous les établissements de santé publics et privés.
MODALITES DE RECEPTION DES DOSSIERS ET PROCEDURE
Le dépôt des projets se fait uniquement par voie dématérialisée, sur la plateforme "Démarches simplifiées" : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/aap-securisation-etablissements-sante-corse
Après la clôture de la fenêtre de réception des réponses, le 10 novembre 2026, leur instruction permettra de sélectionner les dossiers retenus.
Pour toute question relative à cet appel à projet (éligibilité de votre structure ou d’un site géographique particulier) vous pouvez adresser votre demande à l’adresse électronique suivante : ars-corse-direction-os@ars.sante.fr