Ensemble pour une île de santé

Incitation financière à la qualité (IFAQ)

Article
Visuel
Photo professionnel
Le dispositif d'incitation financière à la qualité (IFAQ) a pour objectif de valoriser la politique de qualité et sécurité des soins des établissements de santé publics et privés. Il est basé sur la prise en compte de la qualité objectivée par divers indicateurs, en intégrant le cas échéant dans le financement des ES une rémunération complémentaire.
Corps de texte

Le dispositif IFAQ a été institué par l’article 51 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014. Il s’agit d’une incitation financière corrélée à la mesure de l’excellence (les résultats obtenus) et de l’effort (l’évolution observée entre deux mesures) sans pénalité pour les établissements les moins bien classés.

Dans le cadre du plan Ma Santé 2022, le décret 2019-121 du 21 février 2019  modifie profondément le dispositif IFAQ.  

Les critères d’éligibilité sont notamment supprimés.

Le décret précise une liste de sept catégories d’indicateurs à considérer :

  • qualité des prises en charges perçues par les patients ;
  • qualité des prises en charge cliniques ;
  • qualité des pratiques dans la prévention des infections associées aux soins ;
  • qualité de la coordination de l’organisation des soins ;
  • qualité de vie au travail ;
  • démarche de certification.

Si un établissement de santé ne procède pas au recueil obligatoire d’un indicateur, il est exclu du financement IFAQ  uniquement pour cet indicateur.

Il peut être rémunéré via les autres indicateurs.

La rémunération se fera à l’indicateur en fonction de quatre critères :

  • les résultats pour chaque indicateur
  • l’évolution des résultats  de l’indicateur par rapport aux deux dernières mesures disponibles
  • le groupe de comparaison auquel appartient l’établissement
  • l’activité produite au cours de l’année civile précédant l’année considérée

Le versement de la dotation allouée au titre de l’ensemble des indicateurs peut être conditionné si les résultats sont insuffisants dans la catégorie « démarche de certification ».

L’IFAQ n’entraine aucune charge de travail supplémentaire : il n’y a pas de création de nouveaux indicateurs et le recueil est réalisé dans le cadre normal des campagnes de recueil des indicateurs ou des procédures afférentes.

Les indicateurs à prendre en compte au titre de l’année N sont mentionnés dans un arrêté annuel fixant la liste des indicateurs obligatoires pour l’amélioration de la qualité et sécurité des soins.