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Incitation financière à la qualité (IFAQ)

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Le dispositif d'incitation financière à la qualité (IFAQ) a pour objectif de valoriser la politique de qualité et sécurité des soins des établissements de santé publics et privés. Il est basé sur la prise en compte de la qualité objectivée par divers indicateurs, en intégrant le cas échéant dans le financement des ES une rémunération complémentaire.
Corps de texte
Les conditions d’éligibilité au dispositif :

Ce dispositif a été institué par l’article 51 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014.

Il s’agit d’une incitation financière corrélée à la mesure de l’excellence (les résultats obtenus) et de l’effort (l’évolution observée entre deux mesures) objectivés par un score dit « score IFAQ », sans pénalité pour les établissements les moins bien classés.

Seuls les établissements MCO et les établissements HAD étaient concernés en 2016. En 2017, les établissements SSR bénéficieront également du dispositif  IFAQ.

Les conditions d’éligibilité au dispositif :

  1. atteindre le niveau de certification requis selon V2010 (certifié sans réserve) ou V 2014 (certifié en A ou B ou C) ;
  2. avoir procédé au recueil de l’ensemble des indicateurs obligatoires  (tableau de bord de lutte contre les IN + indicateurs IPAQSS) +  Hôpital numérique (pré –requis et domaines D2 et D3) + E-satis ;
  3. ne pas avoir fait l’objet d’une invalidation par l’ARS lors d’un contrôle-qualité du recueil d’un ou plusieurs de ces indicateurs.

Le calcul du score IFAQ  est réalisé par l’ATIH à partir d’indicateurs issus des démarches nationales de mesure de la qualité. 
L’IFAQ n’entraine aucune de charge de travail supplémentaire: il n’y a pas de création de nouveaux indicateurs et le recueil est réalisé dans le cadre normal des campagnes de recueil des indicateurs  ou des procédures afférentes.
Les indicateurs  à prendre en compte au titre de l’année 2016 pour le calcul du score IFAQ sont mentionnés dans l’arrêté du 3 mai 2016 fixant la liste des indicateurs obligatoires pour l’amélioration de la qualité et sécurité des soins

Les établissements de santé concernés sont répartis en deux groupes :

-    ceux  pour lesquels le recueil des indicateurs DPA MCO est obligatoire ;
-    ceux  pour lesquels le recueil des indicateurs DPA MCO n’est pas obligatoire : HAD autonomes, établissements avec faible nombre de séjours MCO.

Deux classements seront établis pour chaque groupe, en fonction du niveau atteint et de l’évolution.

Le montant de la dotation :
Il est déterminé par l’application d’un taux de rémunération au montant financier correspondant aux produits de la tarification des séjours.

La rémunération est donc fonction du score et des recettes assurance maladie des établissements.

Au sein de chaque classement (niveau atteint et évolution), la rémunération concerne 20% d’ES avec le score le plus élevé au niveau national.

Un montant plancher (10 000 €) et un montant plafond (500 000 €) seront précisés par arrêté.

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Contact

Contenu

Christine CADILLAC
Direction de la santé publique et du médico-social
Responsable qualité et sécurité des soins

04 95 51 99 68