Qu’est-ce qu’une personne qualifiée ?

Article

La personne qualifiée a pour mission d'aider à faire valoir les droits de l'usager ou de son représentant l'égal pour la résolution d'un conflit ou un litige rencontré dans le cadre d'une prise en charge sociale ou médico-sociale pour personnes âgées ou personnes handicapées. (EHPAD, FAM, MAS etc.)
La personne qualifiée ne s'entend pas comme étant un médiateur, mais comme un défenseur.

 

voir la vidéo : "La personne qualifiée, un référent pour le respect de vos droits"

Réalisée par l'URIOPSS, avec le soutien de l'ARS.

 

Contexte

Le terme « personne qualifiée » est apparu dans la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Il désigne la personne à laquelle tout résident pris en charge dans un établissement médico-social peut faire appel pour l’aider à faire valoir ses droits en cas de litige.

L’esprit de la loi est bien que l’usager dispose d’un soutien à la résolution d’un conflit personnel ou collectif. Ainsi, la personne qualifiée ne s’entend pas comme étant un médiateur, mais comme plutôt comme un défenseur de l’usager.

Le fonctionnement de ce dispositif a été précisé par le décret d’application du 14 novembre 2003 (n°2003-1094).

La personne qualifiée a pour mission d'aider à faire valoir les droits de l'usager ou de son représentant l'égal pour la résolution d'un conflit ou un litige rencontré dans le cadre d'une prise en charge sociale ou médico-sociale pour personnes âgées ou personnes handicapées (EHPAD, FAM, MAS etc.).

 

La personne qualifiée ne s'entend pas comme étant un médiateur, mais comme un défenseur.

 

Il s’agit d’une personne bénévole, indépendante de toute structure. Après avoir présenté sa candidature, la personne qualifiée est désignée conjointement par la préfecture, le conseil départemental et l’agence régionale de santé.

 

Toute personne prise en charge par un établissement ou un service médico-social ou son représentant légal peut faire appel à une personne qualifiée en vue de l’aider à faire valoir ses droits (Droits reconnus aux articles L.311-3 à L.311-9 du Code de l’action sociale et des familles) :

 

  • le respect de la dignité, de l’intégrité, de la vie privée, de l’intimité, et de la sécurité de l’usager ;
  • le libre choix entre les prestations (accompagnement à domicile ou en établissement) ;
  • la prise en charge ou l’accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé ;
  • la confidentialité des données concernant l’usager ;
  • l’accès à l’information ;
  • l’information sur les droits fondamentaux, sur les protections particulières légales, contractuelles et les droits de recours dont l’usager bénéficie ;
  • la participation directe de l’usager ou avec l’aide de son représentant légal au projet d’accueil et d’accompagnement.

 

Dès la fin de son intervention, la personne qualifiée informe l’usager qui demande de l’aide ou son représentant légal par lettre recommandée avec avis de réception des suites données à sa demande, des démarches éventuellement entreprises et, le cas échéant, des mesures qu'elle peut être amenée à suggérer (article R 311-2 du Code de l’action sociale et des familles).

 

La personne qualifiée n'a pas de pouvoir d'injonction vis-à-vis de l'établissement d'accueil, ni de l'administration mais elle dispose d’une fonction d’alerte en cas de manquement aux droits des usagers. En effet, elle rend compte de ses constats et démarches à l'autorité chargée du contrôle de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil et, en tant que de besoin, à l'autorité judiciaire.

 

Elle peut également informer la personne ou l'organisme gestionnaire. Elle ne peut pas se substituer à un avocat ou à un représentant légal de l’usager.

Les personnes désignées le sont en fonction de la connaissance qu'elles ont :

  • du secteur social et médico-social,
  • en matière de droits sociaux et
  • de l'organisation administrative et judiciaire.

 

Comment est désignée la personne qualifiée ?

La liste des personnes qualifiées est fixée pour chaque département par :

  • le représentant de l'Etat dans le département,
  • le directeur général de l'agence régionale de santé et
  • le président du conseil général.

La personne qualifiée est indépendante des collectivités publiques qui procèdent à sa nomination et des structures d'accueil.

Une ou plusieurs personnes qualifiées sont présentes au sein de chaque département.

Le demandeur est libre de choisir la personne qualifiée de son choix sur la liste départementale.

 

La liste des personnes qualifiées est communiquée dans le livret d’accueil remis par la structure qui accompagne, accueille ou héberge l’usager.

 

La liste des personnes qualifiées est également affichée dans le hall d'accueil de l'établissement ou du service.

 

Pour obtenir la liste des personnes qualifiées du département, vous pouvez également contacter le conseil départemental, l’agence régionale de santé ou la direction départementale de la cohésion sociale, ou consulter le site Internet de l’ARS de Corse.

 

Une personne qualifiée ne peut se saisir elle-même d’une situation, elle doit avoir été sollicitée par un usager.

 

La mission assurée par une personne qualifiée est gratuite pour l'usager qui la sollicite.

 

L'État ou le président du Conseil Départemental seront tenus au remboursement des frais occasionnés par la mission : tels ceux de déplacement, de timbre ou de téléphone.

 

Pour demander la saisine d'une personne qualifiée, il faut adresser un courrier mentionnant « Personnes Qualifiées » au Conseil général dont l’usager dépend et/ou à l’ARS.

 

Une fois saisie, la personne qualifiée doit prendre contact avec l’usager ou son représentant légal et le (ou les) rencontrer. Elle doit aussi, dans les deux mois de sa saisine, informer le demandeur des démarches réalisées et le cas échéant, des mesures qu’elle peut être amenée à suggérer au Conseil général et à l’ARS.

Enfin, elle peut être amenée à contacter le gestionnaire de l’établissement concerné.

La personne qualifiée intervient au sein de tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux (définis à l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles), notamment concernant :

 

  • les personnes âgées : EHPAD, service d’aide aux personnes âgées, unité de soins de longue durée...
  • les personnes en situation de handicap : foyer d’accueil médicalisé, établissement et service d’aide par le travail...
  • les personnes en difficultés sociales ou spécifiques : centre d’hébergement ou de réinsertion sociale, centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue...
  • les enfants relevant d’une protection administrative ou judiciaire : service d’AEMO, centre maternel, maison d’enfant à caractère social....