L’ordonnance 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds stipule que toutes activités de soins non échues à la date de publication de ladite ordonnance sont prolongées jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets pris en application des articles L. 6123-1 et L. 6124-1 du même code, et au plus tard le 1er juin 2023.
Suite à la publication de la Loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme des autorisations d’activités de soins fixe la liste des autorisations d’activités de soins délivrées sous l’ancienne règlementation qui feront l’objet d’un renouvellement et adapte en conséquence les dispositions transitoires des décrets fixant les nouvelles conditions d’implantations et les nouvelles conditions techniques de fonctionnement de ces activités de soins.
Activités réformées au 1er juin 2023 :
- médecine
- chirurgie
- psychiatrie
- soins médicaux et de réadaptation
- médecine nucléaire
- chirurgie cardiaque
- cardiologie interventionnelle
- neurochirurgie
- neuroradiologie interventionnelle
- soins critiques
- traitement du cancer
- radiologie diagnostique
- radiologie interventionnelle
- hospitalisation à domicile
Activités non réformées au 1er juin 2023 :
- assistance médicale à la procréation
- médecine d’urgence (réformée par décret du 29 décembre 2023)
- gynécologie-obstétrique-néonatalogie-réanimation néonatale
- unités de soins de longue durée
- greffes d’organes et greffes de cellules hématopoïétiques
- traitement des grands brûlés
- traitement de l’insuffisance rénale chronique
- examen des caractéristiques génétiques
- caisson hyperbare
- cyclotron à utilisation médicale
Ainsi, les activités de soins sont catégorisées selon le schéma suivant
Pour les activités du bloc 1, tous les titulaires doivent déposer une nouvelle demande d’autorisation lors de l’ouverture de la première fenêtre de dépôt intégrant cette activité, via la SI AUTORISATIONS.
L’absence de dépôt dans la période de dépôt considérée vaut perte de l’autorisation.
Pour les activités du bloc 2, deux cas de figure sont possible :
- Cas de figure n° 1 - autorisation n’ayant pas dépassée le délai de droit commun pour être renouvelée (= 14 mois avant échéance) à la date de publication de la Loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 :
- Notification par l’ARS de la poursuite de l’autorisation ;
- Demande de renouvellement de l’autorisations jusqu’à 14 mois avant l’échéance de l’autorisation.
- Cas de figure n° 2 - Autorisations échues (= + de 7 ans) et autorisations ayant dépassées le délai de droit commun pour être renouvelée (= 14 mois avant échéance) à la date de publication de la Loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 :
- Ouverture d’une fenêtre de dépôt par l’ARS, durant laquelle les titulaires doivent déposer une demande de renouvellement simplifiée ;
- Instruction des dossiers par l’ARS via le SI (Injonction le cas échéant) ;
- Notification du renouvellement de l’autorisation par l’ARS.
Pour les activités du bloc 3, deux cas de figure sont possible :
- Cas de figure n° 1 - autorisation n’ayant pas dépassée le délai de droit commun pour être renouvelée (= 14 mois avant échéance) à la date de publication de la Loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 :
- Notification par l’ARS de la poursuite de l’autorisation
- Demande de renouvellement de l’autorisations jusqu’à 14 mois avant l’échéance de l’autorisation.
- Cas de figure n° 2 - Autorisations échues (= + de 7 ans) et autorisations ayant dépassées le délai de droit commun pour être renouvelée (= 14 mois avant échéance) à la date de publication de la Loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 :
- Ouverture d’une fenêtre de dépôt par l’ARS, durant laquelle les titulaires doivent déposer une demande de renouvellement simplifiée
- Instruction des dossiers par l’ARS via le SI (Injonction le cas échéant)
- Notification du renouvellement de l’autorisation par l’ARS.
Comme pour les activités de soins relevant du bloc 1, l’absence de demande de renouvellement d’une activité relevant des blocs 2 et 3 à déposer dans la fenêtre de dépôt fixée par l’ARS, vaut fin de l’autorisation.
Toute nouvelle demande d’autorisations doit faire l’objet d’un dossier à déposer dans la période de dépôt correspondant à l’activité.
Un dossier de demande d’autorisation ne peut alors être déposé que lorsqu’il existe une implantation disponible.
Pour chaque période de dépôt, l’ARS publie 15 jours avant son ouverture un bilan quantitatif de l’offre de soins qui précise les besoins non-couverts pour chacune des activités inscrites à cette période de dépôt. Ces bilans sont à retrouver dans les documents téléchargeables.
Le calendrier des fenêtres de dépôt est fixé chaque année par un arrêté de la Directrice Générale de l’ARS qui sera publié au recueil des actes administratifs de Corse et communiqué pour information à l’ensemble des établissements.
Le calendrier des périodes de dépôts 2024 est à retrouver ici
La demande d’autorisation doit être formulée sur le site :
https://demat.social.gouv.fr/ comme indiqué dans notre article SI autorisations
Webinaire du 5 avril 2024 relatif à la réforme des autorisations
