Depuis août 2024, cette procédure est dématérialisée.
Cette démarche s'adresse aux entreprises de transports sanitaires qui souhaitent utiliser un véhicule de remplacement temporaire.
Pour pouvoir utiliser un véhicule remplaçant de manière temporaire une ambulance, un ASSU ou un VSL bénéficiant d’une autorisation de mise en service, une déclaration préalable de remplacement temporaire doit être transmise à l’ARS au moins un jour avant, pour justifier du motif et de la durée de l’indisponibilité et pour permettre à l’ARS d’informer la CPAM en temps réel.
Pour que cette demande soit validée par l’ARS, les conditions suivantes doivent être impérativement et strictement respectées :
- Le véhicule de remplacement doit être de couleur blanche et disposer d’un marquage conforme (insigne distinctif et identification commerciale de l’entreprise). Il doit impérativement posséder les équipements requis pour sa catégorie :
· Soit il s’agit du véhicule de remplacement identifié pour l’entreprise et contrôlé préalablement par l’ARS.
· Soit il s’agit d’un véhicule de location.
· Soit le véhicule de remplacement identifié pour une entreprise est prêté par une autre entreprise
2. La durée du remplacement ne doit pas excéder 1 mois. Au-delà de 1 mois, le remplacement sera considéré comme définitif avec une sortie du véhicule remplacé du parc autorisé de l’entreprise.
Si l'entreprise demande la prolongation du remplacement temporaire elle fournit un justificatif (attestation d'immobilisation carrosserie/garagiste)
- Le motif de remplacement doit correspondre à une immobilisation temporaire du véhicule remplacé.
Si l’ARS valide la demande du transporteur, elle transmettra à la CPAM en temps réel les informations relatives au remplacement, ceci afin d’éviter toute incohérence entre la facturation et l’agrément du transporteur.
Attention, le véhicule de remplacement identifié pour une entreprise n’entre pas dans l’agrément du transporteur sanitaire et ne fait pas l’objet d’une autorisation de mise en service.
Seule l’attestation du contrôle préalablement réalisé par l’ARS cumulée à la déclaration de remplacement temporaire transmise et validée par l’ARS donnent l’autorisation au véhicule de remplacement de circuler sur des périodes ciblées.
Une démarche dématérialisée
Dans un souci de simplification des démarches administratives, les demandes doivent être déposées via la plateforme démarches simplifiées :
Véhicule de location : liste des pièces à joindre à la demande:
- Copie du certificat d’immatriculation du véhicule de remplacement.
- Copie de l’attestation d’assurance couvrant la totalité de la période.
- Contrat de location portant mention du nom de l’entreprise de transports sanitaires agréée et faisant apparaître la mention « transport de patients ».
- Photos du véhicule permettant d’identifier la conformité du flocage
Demande de prolongation au-delà de 1 mois :
- Copie de l’attestation d’immobilisation (si demande de prolongation)
