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Solliciter le transfert d’une autorisation de mise en service

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Je suis gérant d’une entreprise de transport sanitaire agréée par le directeur général de l’agence régionale de santé de Corse. Je souhaite changer un de mes véhicules, que dois-je faire ?
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Chaque entreprise de transport sanitaire agréée dispose d’un nombre d’autorisation de mise en service (AMS) limité par un quota départemental.

Lorsqu’un véhicule doit être changé, le transfert d’AMS se fait :

  • sans accord préalable du directeur de l’ARS si le véhicule de remplacement est de la même catégorie que le véhicule remplacé (par exemple, un ASSU ou une ambulance est remplacé par un ASSU ou une ambulance / un VSL est remplacé par un VSL)
  • Sur accord préalable du directeur de l’ARS si le véhicule de remplacement est d’une catégorie différente du véhicule remplacé (par exemple, remplacement d’une ambulance par un VSL).    

 

 

Lorsque le transfert d’AMS se fait au profit d’un véhicule de même catégorie, la procédure est la suivante :

Etape 1 : Solliciter l’ARS pour obtenir un rendez-vous de contrôle du véhicule (un délai de prévenance d’une semaine sera respecté) et lui transmettre par courrier ou mail une demande écrite de transfert d’AMS précisant les références (immatriculation, marque, catégorie) du véhicule sortant et du véhicule entrant.

Attention, s’il s’agit d’un ASSU ou d’une ambulance en Corse-du-Sud: Se rendre au préalable au SAMU 2A avec la fiche de contrôle du véhicule (cf document à télécharger ci-dessous) pour que le SAMU 2A effectue le contrôle des matériels et équipements médicaux.

 

Etape 2 : Se rendre à l’ARS le jour du rendez-vous avec le nouveau véhicule et les documents suivants :

  • Certificat d’immatriculation du nouveau véhicule
  • Le cas échéant, la fiche de contrôle signée par un médecin du SAMU 2A
  • Pour les ASSU et ambulances, le certificat de comité UTAC selon les caractéristiques de la norme NF EN 1789

 

Attention, la situation du véhicule sortant doit être justifiée par :

  • la fourniture du certificat de cession ou de tout autre document justifiant sa nouvelle destination
  • ou la présentation du véhicule défloqué si celui-ci reste la propriété de la société.

Il est nécessaire de se renseigner au préalable sur les besoins du département. En effet, le directeur général de l’ARS ne donnera son accord que si cette modification de catégorie du véhicule est conforme aux priorités d’équipement arrêtées après avis des sous-comités aux transports sanitaires des départements de la région (cf article sur les priorités régionales en matière d’équipement).