Extrait de l’article R5132-36 du code de la santé publique : « En cas de péremption, d’altération ou de retour, le pharmacien titulaire de l’officine procède à la dénaturation des substances, préparations ou médicaments classés comme stupéfiants, en présence d’un confrère… ».
Objectif :
Rendre les substances, préparations ou médicaments classés comme stupéfiants dont on n’a plus usage, définitivement inutilisables à quelques fins que ce soit, avant leur destruction complète.
Nota : la Corse ne dispose d’aucun incinérateur pour l’élimination de la totalité de ses déchets.
Contexte :
- Les stupéfiants destinés à la destruction (périmés, altérés, retournés) sont stockés dans une armoire ou un local fermé à clef et muni d’un système d’alerte ou de sécurité renforcé contre toute tentative d’effraction. Toute quantité trouvée en dehors desdites armoires ou locaux sera saisie (art R5132-80 du CSP – arrêté du 22 février 1990) ;
- Le pharmacien titulaire de l’officine « demandeur » convient d’une date de RDV avec un pharmacien « témoin » titulaire en Corse, désigné dans des conditions excluant toute réciprocité et tout conflit d'intérêt par le président du conseil régional de l'ordre des pharmaciens (art R.5132-36 du CSP).
Pour la Corse : le CROP PACA-Corse nous indique qu’il n’y a pas de liste officielle de pharmaciens habilités à être témoins de l’opération de dénaturation des stupéfiants.
Tout pharmacien titulaire est potentiel « témoin » à condition que le titulaire (demandeur), qui veut détruire ses stupéfiants, communique préalablement à l’opération le nom du titulaire « témoin » afin que le CROP PACA-Corse s’assure des points ci-dessous :
- Aucun lien de réciprocité ou de subordination ;
- Que le titulaire témoin n'ait eu aucune sanction disciplinaire et qu'il respecte le code de déontologie.
Au moins un mois avant le jour de la dénaturation:
Le pharmacien titulaire informe par écrit les pharmaciens inspecteurs de santé publique (PHISP) de l’ARS de Corse :
- de la date à laquelle aura lieu la destruction
- du nom et prénom du pharmacien « témoin »
- des noms, quantités et toutes précisions sur les formes et conditionnements des produits à détruire
L’ARS de Corse vous propose pour cette 1ère étape de communiquer le procès-verbal de destruction pré-rempli, par courriel à l’adresse suivante : ars-corse-insp-region-pharma@ars.sante.fr
Jour de la dénaturation :
Les deux pharmaciens :
- procèdent à l’opération de dénaturation
(cf en bas de page : « Procédure de traitement et d’élimination des produits stupéfiants périmés ou retournés ») - rédigent un procès-verbal de destruction, co-signé par le pharmacien commanditaire et le pharmacien témoin.
(cf en bas de page : « PV de destruction des substances, préparations ou médicaments classés comme stupéfiants périmés ou retours »)
A l'issue:
Le pharmacien commanditaire :
- joint le PV au registre comptable des stupéfiants et le conserve pendant 10 ans
- adresse une copie du PV aux PHISP de l’ARS de Corse
Ces dispositions s'appliquent également aux reliquats issus du déconditionnement de spécialités.
