L’autorisation de transfert d’une officine de pharmacie est demandée au directeur(trice) général(e) de l’ARS du lieu où l’exploitation est envisagée, par le ou les pharmaciens sollicitant en leur nom, ou au nom de la société qu’ils représentent (art R.5125-1 CSP).
La décision est prise après avis du Conseil régional de l’Ordre des pharmaciens PACA – Corse territorialement compétent pour un transfert en région corse et du représentant régional désigné par chaque syndicat représentatif de la profession :
- USPO (Union de syndicats de pharmaciens d’officine)
- FSPF (Fédération des syndicats pharmaceutiques de France)
Avant de déposer tout dossier, il est demandé au(x) pharmacien(s) titulaire(s) d’officine demandeur de prendre en compte :
1.1 - les conditions démographiques de la commune d’accueil (2 500 habitants minimum pour la première officine, + 4 500 habitants par officine supplémentaire, population municipale légale, selon la dernière publication INSEE) ;
Le quartier revendiqué par le(s) demandeur(s) est défini en fonction de son unité géographique et de la présence d’une population résidente (art L5125-3-1 du CSP). Ce quartier doit être défini dans le dossier de demande.
1.2 - les conditions liées à la desserte en médicaments – le transfert sollicité :
- doit permettre une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d’implantation choisi au sein d’un quartier défini par le(s) demandeur(s) ;
- ne doit pas compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes d’origine (pas d’abandon de clientèle) ;
Le caractère optimal de la desserte en médicaments doit être pris en compte au regard des articles L5125-3-2 et L5125-3-3 du code de la santé publique.
1.3 - les conditions liées au service de garde et d’urgence (le lieu d’ouverture de la pharmacie doit garantir un accès permanent du public et permettre d’assurer un service de garde et d’urgence) ;
1.4 - les conditions liées au local (respect par ce dernier des conditions minimales d’installation prévues au code de la santé publique : articles R.5125-8 et R.5125-9 du CSP).
2.1 – Demande de transfert
La demande de transfert doit être :
- datée et signée, par le ou les pharmaciens sollicitant en leur nom, ou au nom de la société qu’ils représentent, l’obtention de cette autorisation. Lorsque la demande est présentée par une société ou par plusieurs pharmaciens réunis en copropriété, elle est signée par chaque associé ou copropriétaire devant exercer dans l’officine ;
- accompagnée de la totalité des pièces justificatives, correspondant à la situation du transfert envisagé (cf. rubrique « Liens utiles arrêté du 30 juillet 2018) et adressée à Madame la directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse :
- en 4 exemplaires avec accusé de réception : Quartier Saint-Joseph – CS 13003 - 20700 AJACCIO CEDEX 9
- ou par voie dématérialisée à l’adresse suivante : ars-corse-direction-generale@ars.sante.fr
2.2 – Enregistrement de la demande
Lorsque le dossier est constaté complet, l’ARS de Corse procède à l’enregistrement de la demande à la date et à l’heure de la réception du dossier complet.
Un courrier ayant valeur de récépissé est délivré au demandeur mentionnant la date et l’heure de cet enregistrement : Point de départ du délai d’instruction de la demande.
En cas d’incomplétude, la demande ne peut être enregistrée. L’ARS invite le(s) demandeur(s) à compléter le dossier.
2.3 – Instruction de la demande
L’ARS de Corse transmet pour avis le dossier complet :
- au conseil régional de l’ordre des pharmaciens PACA-Corse ;
- au représentant régional désigné par chaque syndicat représentatif de la profession (USPO / FSPF).
A défaut de réponse dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande d’avis de l’ARS, l’avis est réputé rendu par ces instances.
Par ailleurs, le défaut de réponse de l’ARS à une demande d’autorisation, dans le délai de 4 mois à compter de son enregistrement par l’ARS, vaut rejet.
2.4 – Arrêté ARS / Licence
L’ARS prononcera par arrêté, un accord ou un rejet à la demande d’autorisation de transfert.
Si celle-ci est accordée, un nouveau numéro de licence est délivré. L’autorisation de transfert ne prend effet qu’à l’issue d’un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêté d’autorisation au(x) demandeur(s).
Le(s) pharmacien(s) titulaire(s) doit(vent) alors contacter l’Ordre national des Pharmaciens pour mise en œuvre, selon les procédures ordinales, les démarches relatives à la déclaration d’exploitation de leur officine.
L’officine devra être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l’issue d’un délai de 2 ans qui court à partir du jour de la notification de l’arrêté pris par ARS portant autorisation, sauf prolongation en cas de force majeure.
