Les textes en vigueur
- Article R5125-33-8 du code de la santé publique
- Décret 2023-736 du 08 août 2023
- Arrêté du 08 août 2023 fixant la liste des vaccins que certains professionnels de santé et étudiants sont autorisés à prescrire ou administrer et la liste des personnes pouvant en bénéficier
- Arrêté du 8 août 2023 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l'activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par certains professionnels de santé
Modalités de mise en œuvre
Depuis le 10 août 2023, l’activité de vaccination des pharmaciens d’officine n’est plus à déclarer sur le « Portail de télédéclaration des pharmacies / télédéclarer une activité de vaccination ». Cette compétence est transférée à l’Ordre des Pharmaciens.
Chaque pharmacien doit désormais déclarer son activité de prescription et / ou d’administration de vaccins auprès du Conseil de l’ordre compétent selon son activité, par tout moyen donnant date certaine à la réception de la déclaration. Il doit également respecter le cahier des charges relatif aux conditions technique fixé par arrêté ministériel.
Les informations, les conditions de mise en œuvre et le formulaire de déclaration relatif à la vaccination sont accessibles sur le lien suivant : Extension des compétences vaccinales : modalités de déclaration auprès de l’Ordre | CNOP
