Les textes en vigueur
- Article R5125-33-8 du code de la santé publique
- Décret 2023-736 du 08 août 2023
- Arrêté du 08 août 2023 fixant la liste des vaccins que certains professionnels de santé et étudiants sont autorisés à prescrire ou administrer et la liste des personnes pouvant en bénéficier
- Arrêté du 8 août 2023 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l'activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par certains professionnels de santé
Modalités de mise en œuvre
Depuis le 10 août 2023, l’activité de vaccination des pharmaciens d’officine n’est plus à déclarer sur le « Portail de télédéclaration des pharmacies / télédéclarer une activité de vaccination ». Cette compétence est transférée à l’Ordre des Pharmaciens.
Chaque pharmacien doit désormais déclarer son activité de prescription et / ou d’administration de vaccins auprès du Conseil de l’ordre compétent selon son activité, par tout moyen donnant date certaine à la réception de la déclaration. Il doit également respecter le cahier des charges relatif aux conditions technique fixé par arrêté ministériel.
les modalités de déclaration à l'Ordre évoluent avec la plateforme e-POP
Dans le cadre de la mise en œuvre des nouvelles compétences des pharmaciens en matière de prescription et d’administration de vaccins, l’Ordre national des pharmaciens a la responsabilité d'enregistrer les activités de vaccination déclarées par les pharmaciens. Dès aujourd’hui, la télédéclaration est facilitée grâce à la plateforme e-POP
