1/ Procédure de déclaration préalable
La création d'un site internet pour l'exercice de l'activité de commerce électronique des médicaments doit faire l'objet d'une déclaration préalable par le pharmacien mentionné au 3ème alinéa de l'article L.5125- 33 du CSP.
Cette demande doit être adressée par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception auprès de la directrice générale de l'ARS de Corse.
En l’état des moyens mis en œuvre par l’ARS de Corse, la déclaration préalable doit être transmise :
- par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR)
ET
- par voie électronique à l’adresse : ars-corse-insp-region-pharma@ars.sante.fr
Celle-ci doit être accompagnée d'un dossier dont la composition est définie par l'arrêté du 27 février 2026.
Ce dernier comporte notamment des informations sur l'officine de pharmacie, les pharmaciens responsables de l'activité de commerce électronique de médicaments, les conditions d'organisation de cette activité, le site internet et les modalités de vente des médicaments.
2/ Liste des pièces devant figurer dans la déclaration préalable de commerce électronique de médicaments et création d’un site Internet de commerce électronique de médicaments tels que prévus à l’article R.5125-71
- Lettre de demande co-signée par tous les pharmaciens titulaires ou gérants de la pharmacie ;
- L’ensemble des pièces figurant et listées en « Annexe » de l’arrêté du 27 février 2026 (NB : Ne pas oublier les statuts de la société le cas échéant).
3 / Calendrier
Dans un délai de 21 jours à compter de la réception de la déclaration préalable, l’ARS de Corse:
Adresse un récépissé de déclaration d’un site internet pour l’exercice de l’activité de commerce électronique des médicaments ;
le cas échéant, dans le cas où le dossier serait incomplet, informe le déclarant du caractère incomplet de son dossier en mentionnant la liste des éléments manquants au pharmacien :
le pharmacien a alors 15 jours pour produire les éléments manquants à l’ARS ;
à compter de la réception par l’ARS des éléments manquants, l’ARS adresse, dans un délai de 21 jours courant à compter de la réception des pièces complémentaires :
soit un récépissé de déclaration de création d’un site internet pour l’exercice de l’activité de commerce électronique des médicaments ;
soit, si le dossier est resté incomplet, un avis d’incomplétude du dossier de déclaration, en informant le pharmacien qu’il lui appartient de reprendre la procédure au stade du dépôt de la déclaration préalable.
