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Déclaration publique d'intérêt

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Date de publication
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La Déclaration Publique d'Intérêts (DPI) est destinée à la prévention des conflits d’intérêts, c’est-à-dire des situations dans lesquelles le déclarant se prononce sur un dossier dans lequel il aurait un intérêt direct ou indirect.
Corps de texte

La Déclaration Publique d'Intérêts est une obligation légale dont l’irrespect peut avoir des conséquences importantes pour le bon fonctionnement de l’ARS car elle est susceptible de sanctions. Elle doit donc être correctement renseignée :

  • c’est une garantie pour l’ARS que les décisions et avis sont adoptés selon les principes fixés par la loi, notamment au regard de l’indépendance vis-à-vis des différents opérateurs privés et de la transparence dans son mode de fonctionnement ;
  • c’est une garantie pour les différents opérateurs que les avis et décisions sont rendus en toute impartialité, sans biais dans l’examen des dossiers, et notamment dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation ;
  • c’est une garantie sur les conditions dans lesquelles elle prend ses décisions, pour l’ensemble des organismes ou personnes concernés par les travaux de l’ARS, notamment pour les usagers ;
  • c’est également une garantie pour les déclarants eux-mêmes. Cette déclaration est renseignée par leurs soins, selon un modèle standardisé. Elle permet de répondre à d’éventuelles mises en cause, sur le plan collectif ou personnel, des procédures conduites par l’ARS ou sous son autorité.

Conformément à la législation en vigueur, le directeur général de l’agence, lui-même signataire d’une DPI, a désigné par arrêtés les agents de l’ARS et les membres des instances auxquels incombent l’obligation de rempli une DPI :

Les agents de l’ARS :

                       - les membres du comité des directeurs de l’agence; 
                       - les pharmaciens inspecteurs de santé publique;
                       - les praticiens conseils et médecins inspecteurs de santé publique ;
                       - la conseillère technique et pédagogique;
                       - les ingénieurs sanitaires;
                       - l'ingénieure infrastructures immobilières ;
                       - les inspecteurs et contrôleurs;
                       - les cadres A, agents publics ou relevant de la convention collective de l’assurance maladie, exerçant des fonctions d’encadrement ;
                       - la correspondante régionale d’hémovigilance nommée par décision de la directrice générale de l’ARS ;

 Les membres des instances

  • Le conseil de surveillance de l'agence;
  • La commission spécialisée de prévention de la CRSA;
  • La commission spécialisée de l'organisation des soins de la CRSA;
  • La commission spécialisée pour les prises en charge et l'accompagnement médico-sociaux de la CRSA ;
  • La commission d'information et de sélection d'appels à projets médico-sociaux ;
  • Le sous-comité de l'aide médicale urgente de la permanence des soins chargé des transports sanitaires de Corse du sud;
  • Le sous-comité de l'aide médicale urgente de la permanence des soins chargé des transports sanitaires de Haute-Corse;
  • Le comité de protection des personnes ;

Une fois la déclaration publique d’intérêt signée, pour mieux maîtriser le risque de conflit d’intérêts, l’obligation de déport s’applique en plus au sein des instances.

C’est un mécanisme complémentaire de la DPI.

L’article L 1451-1 du code de la santé publique stipule que, lors d’une séance, «les personnes mentionnées au présent article ne peuvent prendre part aux travaux, aux délibérations et aux votes des instances au sein desquelles elles siègent qu’une fois la déclaration souscrite ou actualisée. »

Une fois cette formalité accomplie, si un membre se trouve en lien d’intérêts avec un point de l’ordre du jour, susceptibles d’influencer l’avis ou la décision de l’instance à laquelle il participe, il doit s’abstenir de siéger et quitter la séance au risque d’encourir des sanctions pénales.

Par le respect de ce dispositif, l’ARS de Corse doit toujours pouvoir prouver :
• son indépendance vis-à-vis des opérateurs privés ;
• la transparence de son mode de fonctionnement ;
• l’impartialité des décisions prises et avis rendus.

Vous pouvez consulter les déclarations publiques d'intérêts en cliquant ici