Le rapport d’orientation budgétaire rappelle les priorités de soutien en crédits non reconductibles définis au titre de chaque campagne budgétaire.
Il est rappelé que les CNR n’ont pas d’existence juridique (CNR) et que la capacité de l’ARS a notifié ce type de financement dépend, outre de l’analyse de la demande et de son rattachement à un des critères définis, du niveau de disponibilité des dotations régionales limitatives.
Conformément aux orientations stratégiques définies en 2024, les demandes de CNR seront justifiées différemment par les organismes gestionnaires des ESMS susmentionnés selon leur motif :
- Les demandes de CNR pour soutenir des investissements (hors opérations relevant d’un plan d’aide à l’investissement) : les organismes gestionnaires devront justifier de la mise en concurrence réalisée au regard des dispositions réglementaires en vigueur. A ce titre, et a minima, l’ARS devra être rendue destinataire de 3 devis différents pour chaque type d’acquisition envisagée ; aucun accompagnement ne pourra être accordé pour des achats ou des investissements déjà réalisés. La demande sera accompagnée d’une courte note explicitant les motifs de l’investissement, son rattachement à un PPI, ainsi que les raisons existantes à ce que ces achats/investissements ne puissent pas être supportés ni par la dotation globale de fonctionnement, ni par les réserves dédiées, ni par une affectation adaptée des résultats en cours d’affectation par la ou les autorités de tarification. La transmission de ces demandes, sauf situation urgente non prévue, respectera les échéances fixées au ROB.
- Les demandes de CNR pour soutenir la construction de solutions au bénéfice de personnes en situation de handicap complexe ou critique : un formulaire dédié a été élaboré et devra être renseigné par l’ESMS concerné. Ces demandes peuvent être transmises tout au long de l’année aux fins de réponse immédiate aux situations individuelles concernées.
- Les demandes de CNR au titre de difficulté financière conjoncturelle/structurelle pouvant avoir un impact réel sur la continuité de l’activité et/ou induire un risque de rupture majeur des paiements prioritaires (salaires, fournisseurs, dettes) : ces demandes doivent être impérativement formalisées à travers le dossier d’instruction dédié complété de l’ensemble des pièces justificatives listées. Leur transmission respectera les échéances fixées au ROB. Ces demandes feront l’objet d’une instruction par la ou les ATC compétentes et d’un passage en commission régionale de suivi des ESMS en difficultés composée de représentants de l’ARS, de la Collectivité de Corse, de l’URSSAF, de la DRFIP et des organismes d’assurance maladie (CPAM et MSA).
