La loi 2002-2 donne la possibilité aux établissements et services médico-sociaux de prendre sur leur budget une quote-part des dépenses relatives au siège de l’organisme gestionnaire.
Le financement de ces frais est subordonné à l’octroi d’une autorisation qui fixe la nature des prestations matérielles et intellectuelles qui ont vocation à être prises en compte.
L’autorisation est délivrée, pour une durée de 5 ans, par l’autorité administrative compétente (ARS, conseil départemental...) sous la forme d’un arrêté, après étude du dossier transmis par l’organisme gestionnaire.
Toute demande de frais de siège doit être établie conformément à la procédure régionale disponible ci-après.
