La campagne budgétaire est officiellement lancée par la publication au Journal Officiel du 24 mai 2024 de la décision de la CNSA, fixant le montant des Dotations Régionales Limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF).
La campagne budgétaire 2024 repose sur un taux de progression de l’Objectif Global des Dépenses (OGD) de 4,02 % réparti comme suit :
- + 4,57 % sur le secteur personnes âgées ;
- + 3,44 % sur le secteur handicap.
Elle représente un montant global de 134 M€, conformément à la loi de financement de la sécurité sociale de 2024.
Le Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) 2024 s’inscrit dans le cadre du Projet Régional de Santé 2023-2028 de l’ARS Corse.
Il vise à informer les ESMS de Corse, ainsi que leurs organismes gestionnaires, du cadre d’application régional des orientations stratégiques budgétaires définies au niveau national pour le secteur médico-social au titre de l’exercice 2024 en application :
- du Code de l’action sociale et des familles fixant les modalités de tarification des ESMS relevant du secteur de la dépendance et du handicap ;
- de l’instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l’exercice 2024 ;
- du Projet Régional de Santé pour la Corse et notamment des priorités définies dans le cadre du Schéma Régional de Santé 2023-2028 au travers notamment des fiches thématiques (TND, MND, Aide aux aidants, handicaps rares) et des parcours prioritaires (handicap et bien vieillir).
Comme pour 2023, l’ARS de Corse établit pour 2024 un seul rapport d’orientation budgétaire (ROB) commun aux deux secteurs sur la base de la structuration suivante :
- 1ère partie : stratégie d’actualisation des ESMS ;
- 2ème partie : les financements pérennes et non pérennes des orientations stratégiques prévus dans le cadre de l’instruction susmentionnée ;
- 3ème partie : notification tarifaire des EHPAD et proposition budgétaire pour les autres ESMS.
Il en effet rappelé que conformément à la réglementation en vigueur :
- Les EHPAD relèvent depuis 2017 de la procédure EPRD/ERRD et ne sont par conséquent plus soumis à procédure contradictoire ; le présent rapport intègre donc une décision budgétaire prise en application des orientations définies.
Les EHPAD sont tenus de transmettre sous un délai maximal de 30 jours et au plus tard le 30 juin un EPRD en cohérence avec la notification reçue.
- Les autres ESMS ne relevant pas d’un CPOM, restent soumis à procédure contradictoire ; le présent rapport conclue donc à une proposition budgétaire pour ces établissements au titre de l’exercice 2024.
Un délai de 8 jours est accordé à réception du présent document pour faire valoir toute observation quant à cette proposition intégrant l’affectation du résultat 2022.
Enfin, à l’instar des exercices précédents, les termes de l’instruction budgétaire susmentionnée prévoient une organisation de la campagne budgétaire en plusieurs phases.
Le présent ROB traite exclusivement de la 1ère phase de campagne budgétaire 2024.
