Le rapport d’orientation budgétaire rappelle les priorités de soutien en crédits non reconductibles (CNR) définis au titre de chaque campagne budgétaire.
Il est rappelé que les CNR n’ont pas de fondement juridique. Ils découlent de la disponibilité constatée sur chaque dotation régionale limitative après notification des crédits pérennes. Leur volume est donc variable. Leur notification ne répond à aucune obligation ni automaticité.
Les CNR sollicités ne peuvent concerner que les dépenses relevant du périmètre de l’Assurance Autonomie ; pour les EHPAD, les FAM et les SAMSAH ces dépenses sont circonscrites au périmètre du forfait soins.
Les demandes ne peuvent concerner que des charges à caractère non pérennes (les mesures visant à des recrutements pérennes de personnels sont proscrites).
En cas de disponibilité sur les DRL constatée par l’ARS au terme de la notification des dotations de fonctionnement des ESMS, des CNR pourront prioritairement être mobilisés sur les mesures suivantes :
- La prévention des ruptures de parcours (exemple transports) et la gestion des situations critiques (exemple renfort de professionnel non pérenne) ;
- Soutien aux ESMS en difficulté : l’examen de la situation financière des ESMS devra s’inscrire dans le cadre de la commission ESMS en difficulté régionale ;
- Les opérations prioritaires d’investissement (Stratégie régionale d’investissement) ;
- Les actions de formation : sur le champ du Handicap, une attention particulière sera portée à la formation START, aux formations relatives à la supervision des pratiques, aux modalités de communication alternative et améliorée ainsi qu’à la prévention de la maltraitance ;
- La gratification des stagiaires ;
- Les contrats d’apprentissage (pendant la durée du contrat à durée limitée pour les professionnels dont la rémunération relève du périmètre de l’Assurance autonomie) et les services civiques ;
- Les actions de qualité de vie au travail ;
- Pour les EHPAD le financement par anticipation des effets positifs des coupes PATHOS validées en 2025 et dont la mise en œuvre pérenne s’appliquera officiellement à travers la campagne budgétaire 2026.
Le fichier de recueil de demande de CNR est à retourner au plus tard le 31/07/2025.
La notification des CNR est prévue en 2ème phase de campagne au regard du niveau de disponibles au sein de chaque dotation régionale limitative ; exceptions faites des demandes de CNR pour les situations individuelles critiques qui pourront faire l’objet de notification sans délai.
