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Procédure budgétaire

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La réforme de la tarification implique la refonte des règles budgétaires et comptables pour les établissements et services relevant du périmètre d’un état prévisionnel des dépenses (EPRD).
La loi d’adaptation au vieillissement et la loi de financement de la sécurité sociale 2016 prévoient la signature progressive de CPOM et la mise en place d’EPRD pour la quasi-totalité des ESMS.
Corps de texte

La procédure budgétaire pour les ESMS concernés est la suivante :

  • 31 octobre n-1 : transmission de l’annexe « activité » (les autorités de tarification (AT) ont la possibilité d’émettre des observations dans un délai de 60 jours)
  • 31 janvier n : transmission aux AT de l’activité prévisionnelle « Creton » au titre de l’année n
  • Transmission de l’EPRD :
    • tarification avant le 31/03/n  : transmission avant le 30/04/n,
    • tarification après le 31/03/n  : transmission dans les 30 jours qui suivent la notification et au plus tard le 30/06/n
  • 30 avril n : transmission de l’état réalisé des recettes et des dépenses de l’année n-1 (ERRD n-1)

Pour les ESMS non soumis à l’EPRD la procédure budgétaire reste inchangée (transmission des budgets prévisionnels et comptes administratifs).

Le  directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) fixe le montant des dotations régionales limitatives qui permettront de financer le fonctionnement des établissements et services médico sociaux mentionnés dans l’article L314-3-1 du CASF

Chaque année est publiée au journal officiel la décision du directeur de la CNSA fixant la dotation régionale limitative, dite «  DRL » ; cette publication constituant le point de départ des 60 jours de la procédure contradictoire dans le cadre de la procédure budgétaire.

Le montant de cette DRL est constitué de la base de l’année N-1, augmentée des mesures nouvelles retenues au niveau national pour l’année N. Les dotations intègrent le solde des transferts entre les différents sous-objectifs de dépenses d’assurance maladie sollicités par l’ARS, après arbitrage et prise en compte par les directions et opérateurs nationaux, gestionnaires des enveloppes d’assurance maladie.

La base reconductible de la DRL fait l’objet d’une actualisation destinée à permettre la prise en compte par l’ARS de l’évolution du coût de certains facteurs, notamment salariaux, dans le cadre de l’approbation budgétaire.

Chaque année une stratégie régionale d’allocation budgétaire est arrêtée par le directeur général de l’ARS pour assurer une répartition équilibrée des ressources.

 

Les ESMS doivent déposer l’ensemble des documents constituant leur compte administratif sur l’application IMPORT CA

En application de l’arrêté du 5 septembre 2013 relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services médico-sociaux, la transmission des comptes administratifs est intégralement dématérialisée et se fait via l’application ImportCA mis à disposition par la CNSA.

Les ESMS  doivent y  déposer l’ensemble des documents constituant leur compte administratif.  Ainsi, ce dépôt vaut dépôt réglementaire et ne nécessite, par conséquent, pas d’envoi postal ou de courrier électronique complémentaire.

 

Désormais et pour être réglementairement valables, les documents à charger obligatoirement a minima sont le cadre de présentation des dépenses et recettes ainsi que le rapport du directeur.

 

 

La loi d’adaptation de la société au vieillissement prévoit la signature d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) pour les EHPAD et les petites unités de vie.

Parallèlement la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit également l’obligation de signature d’un CPOM pour certaines catégories d’établissements et services (ITEP, IME, SESSAD…).

Ces réformes s’accompagnent de la mise en place d’un EPRD dans les conditions définies par décret en Conseil d’Etat. Au 1erjanvier 2017 tous les EHPAD sont soumis à un EPRD.

Certains ESMS ne sont pas concernés par ces dispositions (CAMSP, CPO…)

Avec l’entrée en vigueur de l’EPRD l’établissement déterminera une prévision des recettes, en fonction de ses prévisions d’activité. Puis il ajustera ses dépenses prévisionnelles afin d’aboutir à un EPRD équilibré. Alors que le budget se construisait à partir d’une progression des dépenses encadrées déterminée par les autorités de tutelle, l’EPRD donne la prééminence aux prévisions de recettes, dont est responsable l’établissement et à partir desquelles il détermine ses prévisions de dépenses et le résultat qui en découle.

Traduisant ainsi un changement majeur d’optique, l’EPRD doit permettre de faciliter le pilotage de l’établissement sur un plan financier, tout en favorisant la sincérité des comptes.

L’ARS de Corse et les conseils départementaux arrêtent une programmation pluriannuelle des CPOM sur la période 2017-2021. Ces CPOM seront négociés selon une procédure régionale disponible ci-contre.

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