Objectifs de la commission régionale de suivi
Créée en application de l’instruction du 21 septembre 2023, la commission régionale vise à :
Examiner les situations financières dégradées ou fragiles ;
- Mobiliser tous les leviers disponibles avant sollicitation de soutien financier (actualisation des coupes Pathos, conformité de la tarification, etc.) ;
- Accorder, le cas échéant, des aides ponctuelles ou souplesses dans le paiement des dettes sociales ou fiscales ;
- Statuer sur les demandes de crédits non reconductibles (CNR).
Initialement centrée sur les EHPADs et les services à domicile pour personnes âgées, son champ d’intervention est désormais élargi au secteur du handicap, en lien avec la dégradation financière constatée dans certains ESMS.
Comment solliciter un soutien financier ?
Les établissements souhaitant bénéficier d’un CNR au titre d’un besoin en fonds de roulement, d’un soutien de trésorerie, de la couverture de dettes ou de dépenses de personnel doivent impérativement :
Renseigner et transmettre le dossier complet avant la date limite fixée.
Le dossier permet de :
- Caractériser les difficultés rencontrées ;
- Justifier la demande d’aide ;
- Proposer un plan d’action ;
- Définir des indicateurs de suivi.
Instruction et suivi des dossiers
Le passage en commission permet une analyse globale de la situation financière de l’établissement ou de son gestionnaire.
L’ARS reste seule compétente pour décider de l’attribution des aides CNR.
En cas d’avis favorable, l’établissement entre dans le dispositif de suivi, avec transmission de justificatifs dans le cadre d’une convention et points d’étape sur convocation.
Lorsqu’il s’agit d’un EHPAD, la commission peut proposer un lien avec le dispositif PREFEHPAD afin de garantir un accompagnement soutenu et global de l’établissement. Dans ce cas, l’établissement l’octroi des crédits est conditionné à l’accord de l’établissement à entrer dans la démarche.
Pour les ESMS à gestion hospitalière, l’instruction est coordonnée avec le COREVAT.
Une aide conditionnée à une démarche structurelle
Conformément à l’instruction du 28 octobre 2024, l’octroi d’un CNR est subordonné à un engagement concret de retour à l’équilibre, pouvant inclure :
- Coopérations renforcées (achats, mutualisations…) ;
- Plan QVT et prévention des risques professionnels ;
- Élaboration d’un plan de retour à l’équilibre ;
- Modulation tarifaire.
Calendrier 2025
Date limite de dépôt des candidatures : 30 septembre 2025
Cette échéance est impérative pour permettre :
- L’organisation des instances (commission régionale, COREVAT) en octobre ;
- L’attribution des aides dès le mois de novembre 2025, en vue de prévenir les tensions de trésorerie en fin d’année.
