Cadre réglementaire
Comme précisé dans le référentiel d’organisation des lits identifiés de soins palliatifs (annexe) de l’instruction interministérielle N°DGOS/R4/DGS/DGCS/2023/76 du 21 juin 2023 (relative à la poursuite de la structuration des filières territoriales de soins palliatifs), les LISP sont identifiés par les ARS dans les établissements de santé et offrent une prise en charge spécialisée en soins palliatifs, en gestion de la douleur et accompagnement de la fin de vie.
Ils se situent dans des services dont l’activité n’est pas exclusivement consacrée aux soins palliatifs mais identifiée comme des services accueillant fréquemment des personnes requérantes en soins palliatifs.
Les LISP représentent le 2ème niveau de la graduation de soins palliatifs.
Les LISP assurent une prise en charge de proximité. Leurs équipes médicales et paramédicales sont formées aux prises en charge palliative, à la gestion de la douleur et à l’accompagnement de la fin de vie et exercent dans un cadre adapté.
Les LISP font l’objet d’une reconnaissance par les ARS et d’une contractualisation avec les établissements de santé dans la mesure où cette reconnaissance permet l’attribution de moyens supplémentaires.
Les Lits identifiés peuvent relever d’une activité de court séjour ou de soins médicaux et de réadaptation.
Dans les services comprenant des LISP, il est recommandé qu’il en soit identifié au moins 3. Les LISP sont reconnus par l’ARS pour une durée de 5 ans et leur renouvellement est conditionné au résultat d’une évaluation de leur activité.
Modalités :
L’ARS Corse ouvre sa plateforme de « Dématérialisation des démarches sociales » de dépôt des dossiers en ligne du 01/09/2025 au 30/10/2025 permettant aux établissements de déposer leurs dossiers.
Elle comprend 2 formulaires à renseigner :
1 Formulaire "volet établissement" à remplir une seule fois par l'établissement demandeur,
1 Formulaire "volet service" à remplir autant de fois que de service demandeur du même établissement.
Les démarches sont accessibles via les liens suivants :
Volet établissement : https://demat.social.gouv.fr/commencer/lisp-corse-etab
Volet service : https://demat.social.gouv.fr/commencer/lisp-corse-service
Vous pouvez également télécharger en bas de page, les 2 mêmes formulaires "volet établissement" et "volet service" en version pdf pour vous permettre de préparer la saisie.
